Article 209 B du CGI- Articles-
Clause de sauvegarde générale de l’article 209 B du CGI
21 octobre 2013 | CMS FLLa CAA de Versailles adopte une approche pragmatique de la charge de la preuve de l’objectif non fiscal de l’implantation à l’étranger.
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La CAA de Versailles adopte une approche pragmatique de la charge de la preuve de l’objectif non fiscal de l’implantation à l’étranger.