Article 156 du CGI- Articles-

Loueurs en meublé, attention au formalisme

26 novembre 2014 | CMS FL

Un contribuable est l’associé unique d’une EURL soumise au régime des sociétés de personnes qui exerçait, à l’origine, une activité de location de matériel de transport et qui s’est ensuite convertie à la location de logements meublés. Lire la suite

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