Arrêt Wereldhave- Articles-
Les OPC étrangers exclus du champ d’application de la directive mère-fille
20 juin 2017 | CMS FLDans son arrêt Wereldhave du 8 mars 2017, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) est venue exclure du champ d’application de la directive mère-fille les organismes de placement collectif (OPC) à caractère fiscal soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) à un taux nul aux Pays-Bas.