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Rupture brutale des relations commerciales établies – La dimension internationale
26 novembre 2013 | CMS FLLorsqu’un élément d’extranéité vient se greffer au sein de la relation d’affaire, le régime applicable à la rupture fautive du contrat s’accroît d’un degré de complexité supplémentaire. Si, logiquement, le nombre de décisions publiées est plus faible que celui concernant celles jugées en pur droit interne, il n’est pas pour autant négligeable. Lire la suite
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