Amortissement- Articles-
La technique du démembrement de propriété face au juge de l’impôt
13 décembre 2018 | CMS FL
L’acquisition de la propriété d’un bien en démembrement est une stratégie patrimoniale bien connue des praticiens, notamment pour financer l’immobilier d’entreprise. La jurisprudence récente du juge de l’impôt apporte à cet égard un éclairage intéressant sur certaines problématiques pratiques. Lire la suite
L’amortissement des titres de PME innovantes voit (enfin) le jour !
27 décembre 2016 | CMS FL
Adopté puis modifié dans le cadre des lois de finances rectificatives pour 2013, 2014 et 2015, le dispositif d’amortissement des titres de PME innovantes a finalement dû attendre sa validation par la Commission européenne et la publication d’un décret pour entrer en vigueur le 3 septembre 20161. Les conditions d’application du dispositif sont strictement encadrées et leur mise en oeuvre pourrait même s’avérer, dans certaines situations, pénalisante au plan fiscal. Tour d’horizon des principaux apports et limites de ce nouveau régime d’amortissement.
Un nouvel amortissement pour favoriser le développement du corporate venture
8 septembre 2016 | CMS FL
La loi prévoit plusieurs dispositifs en faveur des start-up et de l’entreprenariat. Certains visent directement l’entreprise (comme le régime prévu pour les jeunes entreprises innovantes), d’autres sont incitatifs pour les investisseurs (les plus connus sont les réductions IR-PME et ISF-PME).
Les dotations d’amortissement de brevets pris en concession ouvrent-ils droit au crédit d’impôt recherche (CIR)?
29 juin 2016 | CMS FL
Les sommes qu’une entreprise verse en vue d’obtenir le droit d’exploiter temporairement un brevet, une marque ou un procédé de fabrication sont normalement déductibles de son revenu imposable. Toutefois, dans certaines situations, ces redevances sont regardées comme donnant naissance à des éléments d’actifs incorporels, lorsqu’elles permettent à l’entreprise d’acquérir des droits qui constituent une source régulière de profits, sont dotés d’une pérennité suffisante et présentent un caractère cessible.
Le Conseil d’Etat n’exclut pas par principe l’amortissement du droit d’entrée versé au bailleur
3 juin 2016 | CMS FL
Un contrat de bail prévoyait qu’une somme d’un montant de 350 000 €, qualifiée de droit d’entrée, devait être versée par le preneur au bailleur en contrepartie de la durée exceptionnelle du bail (12 ans) et de la renonciation du bailleur à sa faculté de résiliation pendant 6 ans.
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