AMII- Articles-
SFR débouté de sa demande de révision de l’accord passé avec Orange portant répartition des zones de déploiement de réseaux de fibre optique
26 mars 2018 | CMS FL
Il importe de rappeler le contexte dans lequel le litige est survenu entre les parties. A la suite de l’appel à manifestation d’intention d’investissement (AMII) en zone moins dense lancé par le Gouvernement en 2011, seuls Orange et SFR avaient répondu et avaient donc été amenés, sous le contrôle de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de l’Autorité de la concurrence, à se répartir les zones. Lire la suite
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