Aménagement commercial- Articles-
Pas d’autorisation d’aménagement commercial sans desserte satisfaisante de l’équipement
21 avril 2017 | CMS FL
Afin d’assurer l’aménagement rationnel du territoire, les articles L.752-1 et suivants du Code de commerce subordonnent l’exploitation de surfaces commerciales dépassant certains seuils à la délivrance préalable d’une autorisation d’exploitation commerciale (AEC) par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).
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