Amaury Le Bourdon- Articles-
Le « Black Friday » : quelques écueils à éviter
16 novembre 2018 | CMS FL
Qu’est-ce que le « Black Friday« , littéralement le « vendredi noir », expression que l’on voit fleurir sur les sites de commerce en ligne en cette fin novembre ? Cette pratique promotionnelle, non encadrée en tant que telle, rencontre un succès de plus en plus grand en France ces dernières années et l’édition de novembre 2018 pourrait connaître une diffusion plus large encore auprès des commerçants, tant dans les points de vente physiques que sur les sites de e-commerce.
Opérations de visites et saisies chez Darty: quand l’Autorité de la concurrence viole le droit à l’assistance effective et immédiate d’un avocat
18 septembre 2018 | CMS FL
Les opérations de visite et de saisie (OVS) menées par l’Autorité de la concurrence pour rechercher les preuves de pratiques anticoncurrentielles, appelées aussi « enquêtes lourdes », sont régies par l’article L. 450-4 du Code de commerce. Bien que l’ordonnance du 13 novembre 2008 ait renforcé les droits de la défense des entreprises visitées en prévoyant que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention (JLD) autorisant les opérations doit comporter la mention de la faculté pour l’occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix (sachant que l’exercice de cette faculté n’entraîne pas, selon ce même texte, la suspension des OVS), cet article ne décrit pas le rôle concret que peut mener l’avocat de la société enquêtée pendant ces opérations. Lire la suite
Focus sur le rejet d’une demande en indemnisation pour abus de dépendance économique et déséquilibre significatif
12 juillet 2018 | CMS FL
La cour d’appel de Paris a rendu, le 11 avril 2018, un arrêt d’espèce dans une affaire opposant, d’un côté, la société McDonald’s France Services, société qui référence les fournisseurs de denrées alimentaires, négocie les conditions tarifaires et les recommande auprès des franchisés McDonald’s et la société Martin Brower France, société qui achète les produits référencés pour le compte des franchisés McDonald’s et leur livre les produits et, d’un autre côté, la société Keroler, société qui fournissait McDonald’s depuis 1995 en divers produits de pâtisserie dont le McCrispy, les brisures de crumble, le pancake et la « mandise » (CA Paris, 11 avril 2018, n°15/02833). Lire la suite
Déséquilibre significatif : nécessité de démontrer l’absence de négociation effective, même dans la grande distribution
27 mars 2018 | CMS FL
Le fameux article L.442-6 I 2° du Code de commerce, introduit par la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008, interdit le fait « de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties ». Lire la suite
Réparation du préjudice économique : mise en ligne d’un recueil de fiches méthodologiques par la cour d’appel de Paris
2 mars 2018 | CMS FL
La question de la réparation du préjudice économique est vaste et de plus en plus complexe. Toute personne physique ou morale qui engage une action en réparation d’un préjudice doit être en mesure de justifier et donc d’évaluer le préjudice qu’elle a subi.
Appréciation de la validité d’une promotion permanente sur un site Internet
22 janvier 2018 | CMS FL
La Chambre criminelle de la Cour de cassation est venue préciser le 11 juillet dernier les conditions d’analyse de la licéité des réductions de prix permanentes au regard de la prohibition des pratiques commerciales trompeuses.
Contentieux indemnitaire des pratiques anticoncurrentielles : les exigences probatoires
10 novembre 2017 | CMS FL
Par un arrêt du 10 mai 2017, la cour d’appel de Paris vient clarifier les conditions de preuve du préjudice subi par les victimes de pratiques anticoncurrentielles.
Clarification du champ de la compétence exclusive de la cour d’appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
12 octobre 2017 | CMS FL
L’article D.442-3 du Code de commerce (issu du décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009) donne compétence exclusive à huit tribunaux de commerce (et huit tribunaux de grande instance) pour connaître des litiges relevant de l’article L.442-6 du Code de commerce. Les litiges commerciaux en matière de pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales établies, etc.) doivent donc être portés en premier ressort devant les tribunaux de commerce de Bordeaux, Rennes, Nancy, Marseille, Lyon, Fort-de-France, Tourcoing ou Paris.
Précision des informations relatives aux délais de paiement dans le rapport de gestion
2 août 2017 | CMS FL
En application de l’article L.441-6-1, alinéa 1er du Code de commerce modifié récemment à plusieurs reprises, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes ont l’obligation de communiquer dans le rapport de gestion des informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients. Lire la suite
Rachat de LinkedIn par Microsoft : la Commission publie sa décision
23 mai 2017 | CMS FL
Le 6 décembre 2016, la Commission européenne a autorisé sous conditions la prise de contrôle exclusif du réseau social professionnel LinkedIn par le géant américain Microsoft spécialisé dans la fabrication de systèmes d’exploitation et de logiciels informatiques (communiqué IP/16/4284).
Définition du « vendeur » au sens de la directive 1999/44 sur les garanties des biens de consommation
25 avril 2017 | CMS FL
La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a répondu le 9 novembre 2016 à une question préjudicielle portant sur l’interprétation de l’article 1er paragraphe 2, sous c) de la directive 1999/44 du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation (CJUE, 9 novembre 2016, C-149/15, Sabrina Wathelet c/ Garage Bietheres).
Coopération commerciale : obligation pour le distributeur de justifier la spécificité et la réalité des services
13 janvier 2017 | CMS FL
Un arrêt, rendu sur renvoi après cassation, dans un litige opposant le mandataire-liquidateur de la société « Les Jambons du Cotentin » à la société Eurauchan, centrale d’achat du groupe Auchan, vient rappeler le contrôle strict de la coopération commerciale effectué par le juge (CA Paris, 29 juin 2016, n°14/02306).
Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d’opérateurs agréés et de contrôler leur localisation
10 octobre 2016 | CMS FL
La Chambre commerciale de la Cour de cassation affirme dans un arrêt du 7 juin 2016 la liberté pour le fournisseur, dans un système de distribution sélective, de déterminer la densité de son réseau en décidant du nombre d’opérateurs agrées et de leur localisation (Cass. com., 7 juin 2016, n°14-22.093, Hyundai).
Décision Nintendo : prix de revente conseillé lors d’une conférence de presse
21 juillet 2016 | CMS FL
L’Autorité de la concurrence a rendu le 1er décembre 2015 une décision n°15-D-18 de non-lieu dans le secteur des jeux vidéo.
Lutte contre le gaspillage alimentaire : zoom sur un arrêt et une loi récents
22 avril 2016 | CMS FL
Le gaspillage alimentaire a été estimé par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) à 1,3 milliard de tonnes chaque année. Pour endiguer ce phénomène, la question de la réutilisation des invendus des magasins de commerce au détail alimentaire est devenue un sujet dont le législateur et la Cour de cassation se sont récemment saisis de manière concomitante.
Des précisions utiles quant aux possibilités de modification du prix fixé dans la convention unique annuelle en cas de variation importante du cours des matières premières ou des devises
23 décembre 2015 | CMS FL
La convention écrite imposée par l’article L.441-7 du Code de commerce a en principe pour effet de « fixer le prix à l’issue de la négociation commerciale » de manière annuelle. Lire la suite
Sites Internet marchands : êtes-vous en règle ?
26 juin 2015 | CMS FL
De longue date, l’Union européenne et l’Etat français ont souhaité sécuriser les échanges électroniques, marchands ou non. Si l’objectif poursuivi est de protéger les utilisateurs, parties « faibles » dans les éventuelles transactions, les textes se sont accumulés, avec une approche et une logique parfois bien différentes.
L’actualité de l’obsolescence programmée
20 mars 2015 | CMS FL
Logiciels incompatibles, batteries inamovibles, cartouches d’encre à mémoire, etc. Après la « loi Hamon », c’est au tour du projet de « loi Royal » d’aborder le sujet bouillant de la lutte contre l’obsolescence programmée.
Avis CEPC n°14-06 : Gare aux conditions générales exclusives, aux clauses potestatives unilatérales et aux obligations sans justification objective entre professionnels
31 décembre 2014 | CMS FLA la demande d’un syndicat de fabricants du secteur automobile, la Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) a rendu le 30 septembre 2014 un avis n°14-06 sur les nouvelles conditions générales d’achat (CGA) proposées à ses membres par un constructeur français d’automobiles.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
