VEFA : incidence du recours à une personne qualifiée pour l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble

La notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. Lire la suite

Vente ou location d’immeuble : l’obligation d’information est modifiée

L’article L.125-5 du Code de l’environnement prévoit que les acquéreurs ou locataires d’immeubles situés dans certaines zones définies doivent être informés par les vendeurs ou bailleurs des risques auxquels sont exposés lesdits immeubles (risques naturels, miniers, technologiques, sismicité).

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Les enjeux de propriété intellectuelle lors de la participation à un Building Information Model

Le Building Information Model (BIM) ou « maquette numérique » est une méthode de travail collaborative permettant aux différents intervenants à un projet de construction de partager
l’ensemble des informations liées à l’ouvrage, de la conception à l’exploitation¹ de celui-ci.

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Modalités d’appréciation de la conformité de l’ouvrage dans une VEFA

Le vendeur d’un immeuble à construire doit édifier et livrer à l’acquéreur, dans les délais prévus, un immeuble conforme aux stipulations contractuelles.
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« Qui ne dit mot consent » : un principe qui ne s’applique pas à la durée du bail renouvelé

L’article L.145-12 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que la durée d’un bail renouvelé est de neuf ans, sauf accord des parties pour une durée plus longue. Lire la suite

Bailleurs, soyez vigilants : un bail commercial peut cacher un contrat d’adhésion

Le nouvel article 1110 du Code civil a créé une summa divisio que les praticiens des baux commerciaux doivent maîtriser. Désormais, il convient de distinguer deux catégories de contrats : d’une part, les contrats de gré à gré et, d’autre part, les contrats d’adhésion.

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Actualité de la responsabilité des constructeurs

Mise en oeuvre de la responsabilité décennale

• Contours de la responsabilité décennale
  Cass. 3e civ., 20 mai 2015, n°14-13.271

L’exploitant d’un hôtel restaurant avait confié à un entrepreneur des travaux de réfection des façades et corniches de l’immeuble. Lire la suite

Responsabilité du diagnostiqueur – infestation parasitaire de l’immeuble

Les acquéreurs d’un bien immobilier à usage d’habitation ont découvert, à l’occasion de travaux, que l’immeuble acquis était infesté de termites. Ils ont alors assigné en réparation, notamment, le diagnostiqueur qui n’a pas mentionné cette infestation dans les états parasitaires établis à l’occasion de la vente.

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Construction : les principales nouveautés législatives

Durant l’été 2015, deux lois importantes sont venues modifier le droit de la construction.

Les modifications apportées par la loi « Macron » du 6 août 2015

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances … Lire la suite

Responsabilité légale des constructeurs

Garantie décennale – non-conformité contractuelle Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-26.085

Une société a fait édifier un bâtiment à usage de stockage de légumes surgelés et souscrit une police dommages-ouvrage. Après réception, des désordres sont apparus au niveau de … Lire la suite

Actualité de la construction : la sous-traitance

Sous-traitance et tâcheronnage
Cass. 3e civ., 20 janvier 2015, n°13-24.283

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Conditions de responsabilité du maître de l’ouvrage – immixtion

Cass. 3e civ., 21 janvier 2015, n°13-25.268

Un marchand de biens a confié à un entrepreneur un marché de travaux portant sur le gros œuvre et le second œuvre d’une maison d’habitation, se réservant la conception et l’exécution du lot « cloisons sèches et doublage des murs périphériques« . A la suite de la vente de la maison, les acquéreurs, se plaignant d’humidité en partie basse des cloisons, ont assigné le vendeur et l’entrepreneur principal en responsabilité.

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Retard de paiement : quelques nouveautés prévues par la «loi Hamon» applicables aux professionnels du BTP

Outre le fait qu’elle renforce la protection du consommateur, la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, dite «loi Hamon», apporte quelques nouveautés s’agissant des délais de paiement entre professionnels.

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