Alexia Cayrel- Articles-
Déduction fiscale des intérêts d’emprunt: vers une nouvelle donne
9 novembre 2018 | CMS FL
Le projet de loi de finances pour 2019 en cours de discussion devant le Parlement sonne l’heure de la transposition en droit interne français de la directive européenne dite ATAD (anti tax avoidance directive).
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La déductibilité fiscale des primes de non conversion : la lumière au bout du tunnel ?
12 octobre 2018 | CMS FL
La déduction des intérêts servis par une entreprise à ses créanciers actionnaires minoritaires non contrôlants n’est admise, en application du 3° du 1 de l’article 39 du CGI, que dans la limite d’un taux plafond, lequel est publié trimestriellement et reflète l’évolution moyenne des taux bancaires (dernier taux publié : 1,55%).
IFI et biens professionnels : une large exonération… à ce stade
19 décembre 2017 | CMS FL
Si le texte adopté en première lecture par l’Assemblée nationale définit l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) comme « un impôt annuel sur les actifs immobiliers », le projet de loi de finances initialement présenté par le Gouvernement définissait le champ d’application de l’IFI en se référant aux seuls « actifs immobiliers non affectés à l’activité professionnelle de leur propriétaire ».
Actions gratuites et seuils fiscaux : mode d’emploi
23 octobre 2017 | CMS FL
Depuis l’adoption en août 2015 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite «loi Macron», assouplissant le régime fiscal et social ainsi que les contraintes juridiques des attributions gratuites d’actions (AGA), cet outil d’intéressement et de fidélisation des mandataires sociaux et des salariés a trouvé une deuxième jeunesse au sein des groupes de sociétés (cotés ou non), ainsi qu’un nouveau terrain d’application dans les opérations de private equity, devenues compatibles avec le calendrier raccourci des nouveaux plans d’AGA.
Distributions financées par emprunt : le juge fiscal veille au grain
19 avril 2017 | CMS FL
Si la liberté de gestion fiscalement reconnue aux entreprises leur confère en principe toute latitude dans le choix du financement de leurs activités entre emprunts et fonds propres, la mise en oeuvre de ce principe s’est vue encadrée au cours de la dernière décennie par des dispositions légales toujours plus nombreuses limitant la déduction des intérêts d’emprunt (lutte contre la sous-capitalisation, rabot, prêts hybrides, etc.).
Fiscalité des management packages : des raisons d’espérer
23 décembre 2016 | CMS FL
L’administration fiscale a, depuis plusieurs années, mis en oeuvre de manière quasi systématique des procédures de rectification à l’encontre des mécanismes mis en place par les fonds d’investissement et visant à faire participer les dirigeants d’une entreprise au capital de cette société pour permettre un partage différencié de la plus-value lors de la sortie de l’opération en fonction de la rentabilité finale de l’investissement.
Dépréciation des titres de sociétés immobilières : le Conseil d’Etat sème le doute
29 mars 2016 | CMS FL
Par un arrêt en date du 14 octobre 2015, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative qui précisait que le caractère immobilier prépondérant d’une filiale dont les titres sont provisionnés doit nécessairement s’apprécier à la date de clôture de l’exercice de la société mère.
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