Restructuring, entreprises en difficulté : la faute ou légèreté blâmable de l’employeur rend le licenciement abusif en cas de liquidation judiciaire

Par un arrêt du 8 juillet 2020 (n° 18-26.140), la Cour de cassation a jugé que même en cas de liquidation judiciaire, la faute de l’employeur rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque celle-ci est bien à l’origine de l’arrêt d’activité de l’entreprise.

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Entreprises en difficulté et redressement judiciaire : comment motiver la remise du contrat de sécurisation professionnelle ?

Dans une décision rendue le 27 mai 2020¹, la Cour de cassation rappelle, qu’en cas de licenciement économique durant la période d’observation, l’employeur doit, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) au salarié licencié, mentionner les motifs économiques mais aussi l’ordonnance du juge-commissaire autorisant le licenciement. Elle précise que l’omission de cette seconde mention prive la rupture du contrat de travail de cause réelle et sérieuse.

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Portée de l’absence d’information des IRP en cas de désignation d’un mandataire ad hoc : précisions de la Cour de cassation

Dans un arrêt qui ne peut être qualifié de principe malgré sa publication au bulletin, la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 9 octobre 2019, n° 18-15.305) renforce la portée de l’article L.611-3 alinéa 3 du Code de commerce qui dispose, depuis sa dernière modification en 2016 (1), que « le débiteur n’est pas tenu d’informer le comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel de la désignation d’un mandataire ad hoc ».

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Reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté : enjeux juridiques et fiscaux

La reconstitution des capitaux propres d’entreprises en difficulté soulève des problématiques  spécifiques qui conduisent à recourir à des techniques alternatives au premier rang desquelles l’augmentation du capital social, l’abandon de créance ou le versement d’une subvention.
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Bilan 2017 des entreprises en difficulté : l’amiable pour tous ?

Contrairement à la chute pérenne attendue et espérée ou vantée au cours d’une année riche en enjeux électoraux, les dernières statistiques disponibles démontrent que le niveau des défaillances d’entreprises demeure élevé en France. L’autre enseignement majeur des dernières données réside dans la confirmation que le recours au traitement amiable des difficultés des entreprises se généralise. Lire la suite

Se défaire d’une activité non-profitable : l’impossible arbitrage ?

Un arrêt récent renforce l’insécurité de l’exploitant qui souhaite se séparer d’une activité non-profitable. Plus que jamais il lui appartient de se ménager les meilleures preuves du retournement de l’activité. Autant qu’une cession il doit préparer un contentieux à naître. Dans ces circonstances, recourir à une conciliation peut se révéler une précaution utile sans, toutefois, être une assurance tous risques.

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Procédures collectives : halte à l’extension

L’extension d’une procédure collective, création prétorienne consacrée par le législateur¹, permet de manière extraordinaire d’écarter, dans le cadre des procédures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires, le principe d’unicité du patrimoine et d’indépendance des personnes morales. Mesure exceptionnelle, l’extension doit être strictement limitée à la satisfaction du but qui l’anime : permettre le bon déroulé d’une procédure collective. C’est ce que vient de rappeler une décision du 5 avril 2016².

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Procédures collectives : les pouvoirs de l’inspecteur du travail limités

Le risque généré par l’éventuel refus de l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement d’un salarié protégé au cours de la période d’observation d’une procédure collective, ou consécutivement à l’adoption d’un plan de cession, vient d’être fortement limité par la Cour de cassation.

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Les mutations subies : actif immobilier et procédure collective

Tout débiteur qui connaît ou s’apprête à connaître un état de cessation des paiements, soit l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible, doit ou peut, selon le cas, être l’objet d’une procédure collective¹. Cette notion est le critère négatif d’ouverture de la procédure de sauvegarde² et l’un des critères positifs d’ouverture des procédures de redressement et de liquidation judiciaires³.

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La société de libre partenariat dans les financements d’acquisition

Depuis l’annonce de sa création, la société de libre partenariat (SLP) suscite un enthousiasme rarement rencontré chez les praticiens¹. Soucieux de participer au dynamisme de la place financière de Paris, ils ont été, sur ce point, entendus. Nous disposons maintenant non seulement d’un bon outil mais également d’une arme permettant de conquérir des marchés et susciter des investissements en France ou à partir de la France. Lire la suite

Plan de cession et poursuite par le cessionnaire de l’entreprise de la relation commerciale établie par le cédant avec un client

La question de la succession de l’acquéreur d’une entreprise dans une relation commerciale établie entre son cédant et un partenaire de celui-ci est posée devant les tribunaux depuis plusieurs années.

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Réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives : publication in extremis du décret d’application

Le Gouvernement a publié in extremis au Journal officiel du 1er juillet 2014 le décret pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 applicable aux procédures ouvertes à compter du 1er juillet 2014. Lire la suite

Procédures amiables et information/consultation des IRP : une réforme en demi-teinte

Le Gouvernement a adopté, par ordonnance en date du 12 mars 2014, une nouvelle réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives qui entrera en vigueur le 1er juillet 2014 et sera prochainement complétée par un décret d’application modifiant la partie règlementaire du livre VI du Code de commerce.

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Recherche de solutions aux difficultés des entreprises : de nouvelles opportunités

Les (trop) nombreuses modifications apportées au régime juridique du traitement des difficultés des entreprises par l’ordonnance n°2014-326 ne constituent nullement, malgré 117 articles1 dédiés, une refonte du droit de l’entreprise en difficulté mais un rééquilibrage des mécanismes gouvernant cette matière. Lire la suite

Declaration of claims in French insolvency proceedings: Application of the Council Regulation n°1346/2000 of 29 May 2000 to European Creditors

The declaration of claims is the first step to be taken by a creditor of an insolvent company in order to preserve its rights in the insolvency proceedings and must be drafted with the utmost care. Indeed, the declaration of claims entitles the creditor to participate in the allocation of funds and the distribution of dividends. A creditor who fails to declare its claims shall be excluded from participating. Lire la suite

Clarification du régime de responsabilité pour soutien financier abusif

Selon une jurisprudence classique, tout dispensateur d’un crédit ruineux qui, en l’absence de perspective de développement de l’entreprise du débiteur, rend inéluctable l’effondrement de l’emprunteur, ou qui est accordé en pleine connaissance de la situation irrémédiablement compromise de l’emprunteur – de manière synthétique tout auteur conscient qu’il finance une activité sans viabilité – s’expose à voir sa responsabilité civile engagée sur le fondement de l’article 1382 du Code civil. Lire la suite