Agence française anti-corruption- Articles-
Alertes professionnelles et loi Sapin 2 : extension de l’autorisation unique AU-004 par la CNIL
22 novembre 2017 | CMS FL
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a modifié son autorisation unique n°AU-0041 sur les alertes professionnelles afin de prendre en compte les dispositions issues de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
