Affaire Layher- Articles-
Contribution de 3% sur les revenus distribués : quelles suites à la décision du Conseil constitutionnel ?
21 octobre 2016 | CMS FLLe Conseil constitutionnel vient de rendre sa décision dans l’affaire Layher, par laquelle il reconnaît une discrimination entre sociétés détenues à participations équivalentes selon qu’elles sont ou non membres d’un groupe intégré. Point sur les effets de cette décision, qui se révèle peu favorable aux contribuables.