Impacts en droit des sociétés de la loi Macron sur le régime des attributions gratuites d’actions

7 octobre 2015 | CMS FL

L’article 135 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite «loi Macron», est venu modifier sensiblement le régime juridique des attributions gratuites d’actions, principalement en ce qui concerne la durée des périodes d’acquisition et de conservation, les contraintes d’équité en cas d’attribution à l’ensemble du personnel et les actions prises en compte pour la présentation de la participation des salariés au capital dans le rapport du conseil d’administration à l’assemblée générale. Lire la suite