Acte de cession- Articles-
Révision de prix : l’administration réintroduit la restitution des droits d’enregistrement devenus excédentaires
7 octobre 2016 | CMS FL
En principe, la base imposable aux droits d’enregistrement est assise sur la valeur indiquée dans l’acte de cession. Ainsi, lesdits droits sont réputés définitivement liquidés sur le prix convenu entre les parties. Seuls des cas particuliers de restitution demeurent expressément prévus par la loi (CGI, art. 1961), ceux-ci concernant exclusivement des hypothèses d’annulation, de rescision ou de résolution judiciaire de la vente.
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