Acte d’avocat électronique- Articles-
L’acte d’avocat électronique : la nouvelle solution de signature sécurisée à distance d’actes juridiques grâce à l’acte d’avocat 100% numérique !
7 janvier 2016 | CMS FL
L’acte d’avocat a été créé par la loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Lexplicite est une publication CMS Francis Lefebvre Avocats.Téléchargez notre app mobile Droit Social +
