Acte anormal de gestion- Articles-
Preuve d’un acte anormal de gestion
21 novembre 2019 | CMS FL
Par un arrêt en date du 17 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que la facturation de services entre sociétés liées par une communauté d’intérêts, à un niveau ne permettant pas au prestataire de couvrir ses charges d’exploitation, ne constitue pas, à elle seule, un avantage par nature, qualifiant un acte anormal de gestion.
Une entreprise commet-elle un acte anormal de gestion en décidant ne pas compenser ses dettes et créances ?
19 mai 2017 | CMS FL
Une société française est la filiale à 100% de sa mère américaine. En 2002, une procédure de faillite est ouverte aux Etats-Unis contre la société mère, et la filiale constitue une provision pour créance douteuse représentant 100% de la créance qu’elle détient sur sa mère.
Réforme du droit des obligations : quelles limites à la capacité des sociétés ?
15 novembre 2016 | CMS FL
L’ordonnance de réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre dernier introduit dans le Code civil un nouvel article 1145 al. 2 aux termes duquel : «La capacité des personnes morales est limitée aux actes utiles à la réalisation de leur objet tel que défini par leurs statuts et aux actes qui leur sont accessoires, dans le respect des règles applicables à chacune d’entre elles».
La rémunération des avances intragroupes : l’acte anormal de gestion doit être apprécié par rapport aux opportunités de placement qui s’offrent au prêteur
17 juin 2016 | CMS FL
Un arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Versailles1 retiendra l’attention des sociétés françaises ayant accordé des avances de fonds à d’autres sociétés de leur groupe, que celles-ci soient situées en France ou à l’étranger.
Relations intragroupe et théorie du risque manifestement excessif
11 septembre 2014 | CMS FL
Pour le Conseil d’Etat, l’octroi d’avances rémunérées à une filiale en difficulté peut révéler une prise de risque inconsidérée.
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