Achèvement de l'immeuble- Articles-
VEFA : incidence du recours à une personne qualifiée pour l’appréciation de l’achèvement de l’immeuble
25 avril 2018 | CMS FLLa notion d’achèvement de l’immeuble objet d’une vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) et sa constatation donnent lieu à un important contentieux. Lire la suite