Achèvement- Articles-
La notion de vente en l’état futur d’achèvement
24 octobre 2017 | CMS FLEn l’espèce, un ensemble immobilier composé de bâtiments à usage industriel désaffectés inscrits, en partie, à l’inventaire supplémentaire des monuments historiques est acquis. Il est ensuite commercialisé par lots vendus en l’état, dans la perspective d’une opération de réhabilitation et de transformation en résidences locatives
10 questions sur… le bail commercial en état futur d’achèvement
8 avril 2013 | CMS FLLe dispositif du bail commercial en l’état futur d’achèvement (Befa) s’est développé depuis une douzaine d’années, les opérations en blanc (sans preneur) se raréfiant. Lire la suite