Accord interentreprises- Articles-
L’accord constitutif d’une unité économique et sociale (UES) est un accord interentreprises
8 avril 2022 | Pascaline Neymond
Dans une affaire suivie par le cabinet CMS Francis Lefebvre Avocats, la Cour d’appel de Versailles a rendu le 20 janvier 2022 un arrêt par lequel elle statue sur la nature de l’accord ayant pour objet la constitution d’une UES qui doit obéir aux règles de validité de l’accord interentreprises (C.A., Versailles, 20 janvier 2022, n° RG 21/02009).
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