Contrôle URSSAF : la Cour de cassation sanctionne pour la première fois le recours à l’abus de droit implicite

Par trois arrêts en date du 16 février 2023 (Cass. soc., 16 février 2023, n° 21-17.207, n° 21-11.600 et n° 21-18.322), dont deux ont été suivis par notre cabinet, la Cour de cassation pose, pour la première fois, le principe qu’une URSSAF ne peut pas écarter un acte juridique constitutif d’un abus de droit, même implicite, sans respecter la procédure spécifique prévue par le Code de la sécurité sociale, sauf à encourir la nullité des opérations de contrôle et de recouvrement.

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Des propriétaires, qui cèdent une villa à leur SCI, et qui prennent en location cette villa auprès de la SCI, sont considérés comme ayant commis un abus de droit

Des époux ont cédé une villa à une SCI familiale constituée sept ans plus tôt et dont ils détenaient la quasi-totalité des parts. Ils ont continué à occuper la villa en tant que locataires de la SCI.

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L’avare et l’abus de droit fiscal

Dans un communiqué de presse du 19 janvier 2019, le ministère de l’action et des comptes publics s’est voulu rassurant : la nouvelle théorie de l’abus de droit issue de la loi de finances pour 2019 n’empêchera pas les parents de transmettre la nue-propriété de leurs biens à leurs enfants de leur vivant. Les descendants pourront donc continuer de payer des droits de donation sur une base réduite, et au décès des parents, la pleine propriété se reconstituera chez les enfants en franchise d’impôt. Lire la suite

Nouvelles règles anti-abus : un clair-obscur préoccupant

La loi de finances pour 2019 a bouleversé une notion d’abus de droit dont les contours avaient été précisés par la jurisprudence et le législateur. Le contexte nouveau est issu du tiraillement entre les exigences constitutionnelles, celles de l’OCDE et celles de l’Union européenne. Alors que le « verrou de Bercy » a, par ailleurs, été aménagé pour faciliter les poursuites pénales contre la fraude fiscale, espérons que le juge contribuera à rétablir la sérénité. Lire la suite

Contrôle URSSAF : lutte contre la fraude et abus de droit

Le projet de loi relatif à la lutte contre la fraude ambitionne d’élargir les sanctions applicables en cas d’abus de droit commis par les entreprises en matière de prélèvements fiscaux et sociaux. Pourtant, si ce dispositif a démontré son efficacité sur le plan fiscal, il n’est que très peu utilisé lors des contrôles URSSAF. Lire la suite

OBO immobilier : une stratégie attrayante…subordonnée à des réglages fins (2ème partie)

L’OBO immobilier soulève, nous l’avons vu (1ère partie), diverses considérations afférentes à l’abus de droit. L’effet de levier fiscal qui en découle invite par ailleurs à s’interroger sur la déductibilité de la dette d’acquisition aussi bien pour la détermination des résultats de la société cessionnaire que pour les besoins du nouvel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Lire la suite

OBO immobilier : une stratégie attrayante… subordonnée à des réglages fins (1ère partie)

L’effet conjugué du recentrage de l’impôt sur la fortune sur le seul patrimoine immobilier, de la réforme de la fiscalité de l’épargne ( « flat tax »), d’une imposition des plus-values immobilières non nécessairement prohibitive, invite à s’interroger sur l’opportunité pour les contribuables d’arbitrer leurs actifs immobiliers (détenus directement, ou au travers d’une société dédiée), et de restructurer leur patrimoine. Lire la suite

L’abus de droit s’applique aux stipulations des conventions fiscales

Dans un arrêt du 25 octobre 2017, le Conseil d’État a refusé l’application des dispositions de la convention fiscale franco-luxembourgeoise dans sa version antérieure à l’avenant du 24 novembre 2006 en se fondant sur la notion d’abus de droit prévue par l’article L64 du Livre des procédures fiscales. Lire la suite

Est-il possible de racheter des titres après leur donation ?

L’administration fiscale a toujours prêté attention aux opérations de donation suivies d’une cession des biens transmis, surtout lorsque ces biens sont rachetés par les donateurs eux-mêmes.

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Location à une partie liée : le risque d’abus de droit n’est pas écarté

Le Comité de l’abus de droit fiscal vient de se prononcer par deux avis sur un montage considéré comme ayant eu pour but exclusif de dégager un déficit foncier par la déduction de dépenses qui n’auraient pas été déductibles si le contribuable s’était réservé la jouissance gratuite du bien immobilier (Séance du 9 juin 2017, affaires n°2016-54 et 2016-55).

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Donation-cession de titres démembrés: précisions sur le risque d’abus de droit

Une décision du Conseil d’Etat éclaire la portée de la théorie de l’abus de droit dans certaines opérations de transmission.

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Prêts entre particuliers : attention au risque de requalification

Prêts et donations sont des moyens bien connus, mais très différents, pour aider un proche.

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Soultes et échanges de titres : la loi met fin à un «havre fiscal»

L’appréhension de liquidités sans fiscalité immédiate sous forme de soulte à l’occasion d’un échange de titres est remise en cause : les plus-values correspondantes sont désormais imposées à concurrence du montant de la soulte. Cette évolution législative s’inscrit dans un contexte où l’Administration engage des procédures de rectification à l’encontre de certaines soultes en recourant à la procédure d’abus de droit.

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Transformation d’une SA en SNC : le Conseil d’Etat écarte l’abus de droit

Par un arrêt du 15 février 2016 (CE n°374071, SNC Distribution Leader Price), la Haute Juridiction retient une interprétation restrictive du critère de contrariété à l’intention des auteurs d’un texte fiscal, nécessaire à la qualification d’abus de droit. Elle estime, par ailleurs, par des motifs appropriés, que la transformation de la société ne poursuivait pas ici un but exclusivement fiscal.
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Les contours ambigus de la « substance économique » dans le contexte de la théorie de l’abus de droit

Par plusieurs décisions rendues ces dernières années, le Conseil d’Etat est venu contester l’application du régime mère fille à des distributions de dividendes opérées par une filiale étrangère dépourvue de « substance économique ». Mais les contours de cette notion ne sont pas encore parfaitement connus. Lire la suite

Sous-capitalisation et abus de droit : prémices d’une relation contrariée

Dans un avis rendu le 6 mars 2015, le Comité de l’abus de droit fiscal pose pour la première fois la délicate question de l’abus de droit dans la mise en place de structures ayant pour effet d’accroître le potentiel de déduction des intérêts financiers. Première revue des conséquences de cet avis inédit.

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Apport-cession : pas d’abus de droit malgré l’absence de réinvestissement lors des opérations de contrôle

L’apport-cession permet aux personnes physiques d’échapper à l’imposition immédiate des plus-values afférentes aux titres qu’ils ont l’intention de céder. Ils apportent leurs titres à une société soumise à l’IS, en bénéficiant d’un différé d’imposition, et la société cède les titres pour leur valeur d’apport, sans dégager de plus-value.

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L’abus de droit implicite en matière de contrôle URSSAF

Le déclenchement de la procédure de répression des abus de droit s’impose aux URSSAF qui ne peuvent en faire l’économie lorsque les circonstances le justifient sous peine de risquer l’annulation de la procédure de contrôle.

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L’absorption d’une entité bénéficiaire par une société déficitaire peut être constitutive d’un abus de droit

On sait que depuis 1986 (décision Société Auriège du 21 mars), le Conseil d’Etat juge que la circonstance que la fusion est économiquement justifiée écarte à elle seule toute possibilité de contestation du sens de la fusion, qui relève de l’appréciation souveraine des parties à l’opération.

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Abus de droit et donation-cession

Une décision du Conseil d’Etat, un avis du comité de l’abus de droit et une décision de la CAA de Lyon sont l’occasion de faire le point sur les donations-cessions.

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Donation-cession : l’administration fiscale ne vient-elle pas de perdre sa dernière bataille ?

Le Conseil d’Etat vient de confirmer qu’il n’y a pas abus de droit dans une donation de titres suivie de leur cession si la donation n’est pas fictive. Il en est ainsi si l’acte revêt le caractère d’une donation au regard du droit civil.

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Management packages : le comité de l’abus de droit précise sa doctrine

Une nouvelle fois, le Comité de l’abus de droit fiscal s’est prononcé à propos de gains réalisés par des dirigeants lors de la cession d’ABSA (actions à bons de souscription d’actions), pour partie inscrites au PEA.

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