Abus de biens sociaux- Articles-
La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
29 juin 2017 | CMS FLLes circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest, était en état de cessation des paiements et faisait « l’objet d’une enquête ordonnée par le tribunal de commerce »1. Une remontée de trésorerie avait été opérée par une des sociétés du groupe, la société PO8.1, au profit de Siminvest, ces deux sociétés ayant un dirigeant commun.
Un revirement de jurisprudence remarquable : la nouvelle obligation pour le juge pénal de motiver les peines complémentaires
27 février 2017 | CMS FLSiglé FP-PBRI, l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 1er février 2017 (n° 15-85.199) est promis à la plus large publication : pour cause, il s’agit d’un revirement de jurisprudence important en matière de motivation des peines pénales.
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