Plus-values mobilières : nouvelle décision du Conseil constitutionnel sur les cas d’exclusion de l’abattement pour durée de détention

9 août 2017 | CMS FL

On rappelle que les lois de finances pour 2013 et pour 2014 ont modifié les règles de l’impôt sur le revenu sur les plus-values pour les soumettre au barème progressif (au lieu du taux forfaitaire de généralement 19% auparavant prévu) après l’application d’un abattement pour durée de détention créé notamment pour réduire la sévérité de cette réforme pour les contribuables les plus taxés. Ces deux lois ont prévu que ces modifications s’appliquent aux « gains nets […] réalisés à compter du 1er janvier 2013 ».

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Plus-values mises en report avant le 1er janvier 2013 : peut-on bénéficier des abattements pour durée de détention ?

16 février 2016 | CMS FL

Le Conseil constitutionnel vient d’être saisi¹ d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui l’amènera à se prononcer sur la validité des dispositions légales excluant du bénéfice des abattements pour durée de détention les plus-values d’échange mises en report d’imposition avant le 1er janvier 2013.
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Compléments de prix : le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention !

5 février 2016 | CMS FL

La réforme des plus-values de cession de valeurs mobilières intervenue fin 2013 a soulevé des questions, parmi lesquelles l’application de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix (earn out) perçus après le 1er janvier 2013, mais afférents à des cessions antérieures à cette date. Lire la suite

Le Conseil constitutionnel ouvre la voie de l’abattement pour durée de détention aux compléments de prix

22 janvier 2016 | CMS FL

Les compléments de prix de cession d’actions (ou earn out) constituent pour les entrepreneurs qui les perçoivent une plus-value taxable au titre de l’année de leur perception. Lire la suite

Moins-values : du nouveau sur l’applicabilité de l’abattement pour durée de détention ?

17 mars 2015 | CMS FL

Faute de disposition expresse dans la loi le prévoyant, la position de l’administration fiscale selon laquelle l’abattement pour durée de détention serait applicable aux moins-values sur valeurs mobilières apparaît contestable.

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