Abattement de 40%- Articles-
Des précisions sur les distributions de dividendes ouvrant droit à l’abattement de 40%
5 juin 2015 | CMS FL
On sait qu’aux termes du 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts (CGI) les revenus distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés résultant d’une «décision régulière des organes compétents», sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40% de leur montant brut perçu.
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