La loi Hamon du 17 mars 2014 a créé un article L441-9 du Code de commerce qui impose d’établir une convention écrite « pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l’acheteur en vue d’être intégrés dans sa propre production, dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret ».

Le texte a vocation à s’appliquer uniquement à l’achat de produits manufacturés, fabriqués selon les spécifications du client et intégrés dans le processus de production de ce dernier, dans le cadre d’une opération de sous-traitance.

L’application de ce texte était suspendue à la parution de ce décret. Le décret du 1er mars 2016 a fixé à 500 000 euros le seuil au-delà duquel il est obligatoire de conclure une convention écrite.

La convention écrite doit contenir un certain nombre de clauses obligatoires, telles que les obligations respectives des parties, le prix et les conditions de facturation, les responsabilités et les garanties, les règles régissant la propriété intellectuelle, etc.

L’absence de signature d’un tel contrat est sanctionnée par une amende administrative pouvant s’élever jusqu’à 375 000 euros pour une personne morale.

Laurent Romano, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon

Jonathan Denizou, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon