Résiliation judiciaire : Le juge doit examiner l’ensemble des griefs invoqués quelle que soit leur ancienneté
1 juillet 2021
Dans un arrêt du 30 juin 2021 (n° 19-18.533), la chambre sociale de la Cour de cassation précise que le juge, saisi d’une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l’ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté.
Dans cette affaire, une salariée demandait la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour manquements de l’employeur à son obligation de sécurité, 3 ans après avoir été placée en arrêt de travail pour maladie (sans qu’elle soit jamais revenue au sein de l’entreprise).
Pour rejeter sa demande, la Cour d’appel avait considéré que les faits invoqués étaient prescrits : la demande présentée au titre du manquement à l’obligation de sécurité étant relative à l’exécution du contrat de travail, elle se prescrit par deux ans.
Pour la Cour de cassation:
« En statuant ainsi, alors qu’il lui appartenait d’examiner l’ensemble des griefs articulés par la salariée au soutien de sa demande de résiliation judiciaire, la cour d’appel, qui a refusé d’examiner certains griefs, et a omis d’en examiner d’autres, a violé le texte susvisé »
La cour d’appel devra réexaminer l’affaire.
A lire également
Covid-19 : la mise à jour du DUER ne nécessite pas la consultation du CSE... 2 juillet 2020 | CMS FL Social
Quand les causes de rupture du contrat de travail se succèdent... 26 mai 2014 | CMS FL
Covid-19 : le ministère du Travail publie un plan de déconfinement à destinat... 5 mai 2020 | CMS FL Social
Prescription des infractions de presse sur Internet : la Cour de cassation préc... 30 mai 2017 | CMS FL
La modification de la rémunération par l’employeur autorise-t-elle encore la... 13 janvier 2015 | CMS FL
La SCI bénéficiaire d’un crédit immobilier est-elle un consommateur ?... 12 mai 2016 | CMS FL
Juges et enquête interne : au rapport ! 7 octobre 2022 | Pascaline Neymond
Acquisition de congés payés : une petite révolution pour les entreprises !... 20 septembre 2023 | Pascaline Neymond
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente