Représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes numériques
13 juillet 2021
Lors du Conseil des ministres du 13 juillet 2021, la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021 relative aux modalités de représentation des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes et aux conditions d’exercice de cette représentation et portant habilitation du Gouvernement à compléter par ordonnance les règles organisant le dialogue social avec les plateformes (1).
L’ordonnance prévoit pour les plateformes de mobilité l’organisation d’une élection nationale permettant aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.
Le projet de loi habilite également le Gouvernement à :
-
- définir les modalités de représentation des plateformes au niveau de ces secteurs ainsi que les règles de négociation entre les organisations représentant les travailleurs indépendants, d’une part, et les plateformes, d’autre part ;
-
- déterminer les modalités de représentation des travailleurs indépendants au sein des plateformes de mobilité ainsi que les règles de dialogue social à ce niveau ;
-
- renforcer l’autonomie des travailleurs indépendants recourant pour leur activité aux plateformes de mobilité, dans la continuité des dispositions de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
Le projet de loi renvoie enfin à une ordonnance le soin de compléter les missions de l’Autorité des relations sociales des plateformes d’emploi. Il lui sera notamment confié, d’une part, un rôle de médiateur en cas de différends entre un travailleur indépendant et une plateforme et, d’autre part, un rôle d’analyse et de recommandations de l’activité des plateformes et de leurs travailleurs.
Les ordonnances prévues par ce projet de loi seront adoptées en concertation avec l’ensemble des parties prenantes.
Compte-rendu du Conseil des ministres du 13/07/2021
DOCUMENTS A TELECHARGER
(1) Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021
Vers une représentation des travailleurs de plateformes (Analyse publiée dans Les Echos le 25/06/21)
A lire également
Le cadre légal du crowdequity : la nouvelle donne du financement participatif... 7 avril 2015 | CMS FL

Vers une meilleure gestion des délais de consultation des instances représenta... 16 mai 2013 | CMS FL
Travailleurs des plateformes : modalités d’organisation et de fonctionnem... 10 novembre 2021 | Pascaline Neymond

Opérations de fusions-acquisitions : des incidences sociales à ne pas néglige... 3 juillet 2013 | CMS FL
Détachement de travailleurs : modification de la déclaration préalable et de ... 22 mars 2023 | Pascaline Neymond

Requalification en contrat de travail de la relation entre travailleurs indépen... 22 juillet 2020 | CMS FL Social

Vers une représentation des travailleurs de plateformes... 25 juin 2021 | Pascaline Neymond

Loi d’orientation des mobilités : quelles implications pour les relations... 4 mars 2020 | CMS FL Social

Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente