Le code général des impôts prévoit que les personnes qui achètent un bien immobilier pour le louer peuvent déduire de leurs revenus fonciers les intérêts des dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration de leurs biens.
Cette règle permet ainsi de déduire de ses revenus fonciers les intérêts de l’emprunt ayant servi à leur acquisition.

Avec la baisse des taux des crédits immobiliers, bon nombre de propriétaires ont renégocié leur prêt en le remboursant par anticipation, souscrivant pour cela un nouvel emprunt. On peut alors se demander si les intérêts de ce refinancement immobilier sont eux aussi déductibles des revenus fonciers.

Réponse positive

La réponse est positive, comme l’a confirmé une décision du Conseil d’Etat du 28 mars 2014. Le Conseil a en effet admis que les intérêts de l’emprunt souscrit par une société civile immobilière (SCI) afin de racheter des prêts souscrits auprès d’établissements financiers en vue de la construction d’un immeuble sont des charges déductibles du revenu foncier.

Cette décision peut également s’étendre aux particuliers qui n’ont pas constitué une SCI. En clair, un particulier qui souscrira un crédit à un taux plus avantageux pour rembourser son crédit précédent pourra toujours déduire de ses revenus fonciers les intérêts de ce nouvel emprunt.

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale.

Article paru dans Le Monde.fr le 5 mai 2014