Depuis la publication, le 21 juin dernier, d’une circulaire du Ministère du budget, les contribuables disposant d’avoirs dissimulés à l’étranger peuvent régulariser leur situation en s’adressant au « Service de traitement des déclarations rectificatives » mis en place par Bercy.

La régularisation restera-t-elle possible après l’entrée en vigueur de la loi définitivement adoptée le 5 novembre en vue de lutter contre la fraude fiscale ?

En principe, oui. A en croire les déclarations de M. Cazeneuve le 30 octobre devant l’Assemblée nationale, l’adoption de cette loi ne devrait pas mettre fin à la possibilité pour les contribuables de régulariser leur situation. Toutefois, les conditions actuellement offertes à ceux qui déclarent leur situation ne dureront pas.

L’invitation du Ministre est claire : « Premièrement, venez tout de suite ; le barème qui a été rendu public devant la représentation nationale est le meilleur que vous puissiez escompter dans le temps long de l’histoire de la régularisation.

Deuxièmement, si vous venez après la promulgation de la loi – je vous invite tout de même à le faire –, les conditions seront durcies, mais vous pourrez continuer à régulariser votre situation ».

Il y a donc urgence. La loi est votée. Le Conseil constitutionnel, saisi par les sénateurs UMP, rendra sa décision dans les prochains jours. La promulgation de la loi interviendra ensuite très rapidement. Les candidats à la régularisation ne peuvent donc plus attendre.

A retenir :
Il est urgent pour les contribuables disposant d’avoirs dissimulés à l’étranger et souhaitant régulariser leur situation de le faire dès maintenant avant durcissement des conditions.

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale. Ce département a pour fonctions principales d’analyser les évolutions de la réglementation fiscale et de contribuer à l’élaboration des positions du cabinet sur les questions techniques les plus complexes. Il est en relation permanente avec l’administration fiscale, les autres autorités publiques françaises et européennes, les instances représentatives des entreprises et le milieu universitaire.

La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 8 novembre 2013