Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014, l’exonération dont peuvent bénéficier, sous conditions, certaines personnes domiciliées hors de France sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’une habitation en France, est plafonnée à 150.000 €.

Ce plafonnement, introduit pour une «plus grande justice fiscale», engendre toutefois une inégalité de traitement fondée sur la résidence. En effet, lorsque le bien cédé constituait la résidence principale du cédant au jour de sa mise en vente, sa plus-value pourra être totalement exonérée s’il est installé à Lille le jour de la vente, alors que cette exonération sera limitée s’il s’est installé à Bruxelles.

Cette inégalité porte atteinte à la liberté de circulation ou d’établissement des personnes, mais aussi à la liberté de circulation des capitaux. La CJUE vient à cet égard de préciser, pour les droits de succession appliqués à des biens immobiliers espagnols : «il n’existe entre un résident et un non-résident aucune différence de situation objective de nature à fonder une différence de traitement».

Cette situation ouvre donc la voie à de nouvelles contestations pour les cédants non-résidents après celle, déjà portée devant la CJUE, concernant l’application des prélèvements sociaux aux gains et revenus immobiliers français, ou celle portant sur l’obligation de nommer un représentant fiscal.

A retenir
Les non-résidents qui cèdent le bien qui constituait leur résidence principale française lors de sa mise en vente subissent une discrimination condamnable.

Pïerre Dedieu, avocat associé en matière de fiscalité internationale.

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 3 octobre 2014