La loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 est publiée au JO du 20 juillet 2021. Cette loi prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle qu’annoncée dans notre veille du 13 juillet dernier ainsi qu’une aide au paiement des cotisations sociales.

Le point sur les mesures de soutien mises en place pour accompagner les employeurs dans la sortie de crise sanitaire.

Aide au paiement des cotisations pour certains employeurs

Les employeurs dont l’effectif est inférieur à deux cent cinquante salariés et dont l’activité principale relève des secteurs S1 et S1 bis (tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien ou de l’événementiel ou dont l’activité principale dépend de celle de l’un de ces secteurs) bénéficient d’une aide au paiement de leurs cotisations et contributions sociales égale à 15% du montant des rémunérations des salariés ouvrant droit à la réduction générale de cotisations patronales, dues au titre de périodes d’emploi définies par décret et pouvant courir jusqu’au 31 août 2021.

La loi donne la possibilité au gouvernement de prolonger par décret l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021, le cas échéant au titre des périodes d’emploi allant jusqu’au 31 décembre 2021.

L’aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues au titre de l’année 2021 à l’URSSAF, à la MSA et à Pôle Emploi pour les intermittents du spectacle) après application de toute autre exonération totale ou partielle. Cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

Un décret peut réserver l’aide à ceux parmi ces employeurs qui ont constaté, sur des périodes d’emploi antérieures à juin 2021, une forte baisse de leur chiffre d’affaires par rapport à la même période de l’une des deux années précédentes, dans les conditions qu’il détermine, le cas échéant.

Cette aide n’est pas cumulable, au titre d’une même période d’emploi, avec l’aide au paiement prévue par l’article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 (exonération de charges patronales et aide au paiement de 20 %)

Elle n’est pas accordée aux cotisants condamnés pour travail dissimulé au cours des 5 années précédentes.

En cas de constatation ultérieure d’une infraction de travail dissimulé, de marchandage, de prêt illicite de main-d’œuvre ou d’emploi d’étrangers non autorisés à travailler en France, l’aide déjà appliquée sera supprimée ou réduite et les rémunérations seront réintégrées dans l’assiette des cotisations à la suite du constat de l’infraction n’en bénéficieront pas.

Travailleurs indépendants – Mandataires sociaux – Artistes auteurs

Les travailleurs indépendants bénéficient de mesures de réduction des cotisations équivalentes dues au titre de l’année 2021. Le montant de la réduction sera fixé par décret.

Les mandataires sociaux assimilés à des salariés au regard de la sécurité sociale des entreprises de moins de 250 salariés relevant des secteurs S1 et S1 bis bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues au titre de 2021, dont le montant sera fixé par décret

Lorsqu’ils satisfont à une condition de baisse de revenu tiré d’activités artistiques, appréciée sur l’ensemble de l’année 2021 par rapport à l’année 2019, les artistes-auteurs mentionnés à l’article L.382-1 du code de la sécurité sociale bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dont ils sont redevables au titre de l’année 2021.

Un décret précise les conditions de bénéfice de cette réduction ainsi que le montant de celle-ci, qui tient compte du revenu tiré d’activités artistiques en 2019.

Ce montant tient également compte du niveau de la baisse de revenu tiré d’activités artistiques en 2021.

Procédure de recouvrement des cotisations

La loi permet aux organismes de recouvrement de reporter l’échéance à laquelle ils sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leurs créances. Ainsi tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis par les organismes de recouvrement des régimes obligatoires de sécurité sociale ou leurs délégataires à une date comprise entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un an à compter de cette date.

Jusqu’au 30 juin 2022, les organismes de recouvrement peuvent adresser aux cotisants un document récapitulant l’ensemble de leurs dettes à la date de l’envoi. Ce document précise la cause, la nature et le montant des sommes dues par le cotisant ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.

L’envoi de ce document, qui emporte, pour les dettes qu’il mentionne et qui n’ont encore jamais fait l’objet d’une mise en recouvrement, les mêmes effets que ceux mentionnés à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, se substitue à la mise en demeure.

Ce document invite le cotisant à régler sa dette soit dans le cadre des plans d’apurement soit, dans un délai de trois mois à compter de sa réception.

Ce document, qui mentionne les voies et délais de recours, peut être contesté selon les règles de droit commun applicables au contentieux de la sécurité sociale.