Le nouveau régime des « pigeons », applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2013, concerne les titres de PME souscrits ou acquis au cours des dix premières années de la société sous réserve que cette dernière ne résulte pas de la reprise d’activités préexistantes.

La qualification de PME s’apprécie uniquement lors de l’acquisition des titres. L’application de ce dispositif n’est pas subordonnée à l’exercice par le cédant d’une activité au sein de la société.

Les plus-values éligibles à ce dispositif sont imposables au barème progressif de l’impôt sur le revenu sous le bénéfice d’un abattement dont le taux maximal est porté à 85% (au lieu de 65% selon le régime de droit commun) lorsque les titres ont été conservés pendant au moins huit ans (abattement de 50% entre 1 et 3 ans de détention et de 65% entre 4 et 7 ans de détention).

Aucun abattement ne s’applique en revanche pour les prélèvements sociaux (15,5%) et la contribution sur les hauts revenus (3% ou 4%).

En pratique, cela conduit donc à un taux d’imposition marginal de 26,25% contre 35,25% selon le régime de droit commun.

A noter que ces taux d’abattement renforcés s’appliquent également aux cessions réalisées au sein du groupe familial et aux dirigeants de PME lors de leur départ en retraite (lesquels bénéficient en sus d’un abattement de 500.000 euros).

Charles de Crevoisier, avocat, spécialisé en fiscalité directe, en particulier en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu et de retenue à la source.

La Chronique du fiscaliste parue dans les Echos le 20 févirer 2014