Estimer son immobilier, une démarche logique à la veille d’une donation, vente ou déclaration d’ISF. Comment s’y prendre sans se frotter à la loi de l’offre et la demande ? Outre interroger ses notaires ou agents immobiliers préférés sur des transactions récentes, quelques sites Internet l’offrent mais sans garantie de fiabilité particulière.

C’est donc avec intérêt que l’on peut désormais tester le service Patrim, sa caractéristique étant d’être mis en ligne par l’administration fiscale. Y sont en principe répertoriées les ventes de biens analogues au vôtre, dans un même périmètre géographique.

Pour ce faire, via votre compte fiscal sur le site Impots.gouv.fr, saisissez vos critères de recherche (type, superficie, localisation, période, année de construction, nombre de pièces, etc.). S’affichent alors – en liste et sur une carte – des transactions « similaires ».

Seul le nombre de résultats véritablement comparables obtenus sera susceptible d’en faire un site de référence. Mais les internautes -simples contribuables qu’ils sont- n’auront-ils pas quelques réticences à s’identifier, préalable indispensable ?

L’information suivante ne manquera pas de les intéresser : chaque visite, mémorisée pendant un an, ne sera ni consultée ni utilisée dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal, une garantie prévue par un décret du 2 août 2013 adopté après avis de la CNIL.

Christophe Frionnet, avocat associé, spécialisé en fiscalité directe, il traite plus particulièrement des questions liées à la fiscalité des groupes de sociétés et des organismes à but non lucratif, à la fiscalité patrimoniale et à la fiscalité immobilière.

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 14 mars 2014