L’article 14 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique a parfait la loi n°2015-1779 du 28 décembre 2015 sur la réutilisation des informations du secteur public en introduisant un article L.321-4 dans le Code des relations entre le public et l’Administration (CRPA).

Cet article prévoit que l’État doit, au titre de sa mission de service public, et avec l’assistance des autres personnes publiques, mettre à disposition, en vue de leur réutilisation, les « données [publiques] de référence« .

La loi précise que sont des données de référence les informations publiques figurant dans des documents communiqués ou publiés par les administrations et :

« 1° [qui] constituent une référence commune pour nommer ou identifier des produits, des services, des territoires ou des personnes ;
2° [qui] sont réutilisées fréquemment par des personnes publiques ou privées autres que l’administration qui les détient ;
3° [dont la] réutilisation nécessite qu’elles soient mises à disposition avec un niveau élevé de qualité. »

Ce dispositif, crucial en pratique dans la démarche d’ouverture et de réutilisation des données publiques, appelé « service public de la donnée », était jusque récemment sans effet, dans l’attente de la publication du décret qui devait préciser les modalités de participation et de coordination des personnes publiques concernées, les critères de qualité à respecter pour la mise à disposition des données et surtout la liste des données visées.

Le décret n°2017-331 du 14 mars 2017 relatif au service public de mise à disposition des données de référence, vient pour partie combler ce vide.

Parmi les plus notables données de référence, listées à l’article R.321-5 du CRPA, on peut citer : le répertoire Sirene et le code officiel géographique (INSEE), le répertoire national des associations (ministère de l’Intérieur), le plan cadastral informatisé (DGFIP), le registre parcellaire graphique (Agence de services et de paiement), le référentiel à grande échelle (IGN) et la base adresse nationale (État, IGN, La Poste, OpenStreetMap France). Le souhait de certains participants à la consultation sur le projet de décret de voir la liste des données de référence élargie, n’a pas été entendu. Sont ainsi exclus de la liste des données de référence notamment les documents d’urbanisme ou encore les réseaux routiers.

Les administrations tenues de mettre ces données à disposition sont naturellement celles qui en assurent la production, ou une autre personne publique qu’elles auront désignée. En cas d’impossibilité, la Direction interministérielle du numérique et du système d’information et de communication de l’État pourra assurer cette mise à disposition.

Ce texte est entré en vigueur le 1er avril 2017. Malheureusement, le dispositif reste encore incomplet, puisqu’un arrêté doit encore venir préciser « les règles techniques et d’organisation relatives à l’exploitation, au maintien en conditions opérationnelles, à la disponibilité et à la performance de ce service [et] les règles permettant de favoriser la réutilisation des données de référence et notamment celles relatives à leur format, à leur description et aux modalités de leur mise à disposition ».

Pour autant, une partie des jeux de données « de référence » sont d’ores et déjà en ligne sur le site gouvernementale dédié à l’open data : http://www.data.gouv.fr/fr/reference. Espérons que ces données, dont on peut penser qu’elles devraient faire l’objet d’un traitement spécifique afin de s’assurer de leur qualité ainsi que de leur niveau de sécurité et de leur disponibilité, ne devront pas être retraitées après la publication de l’arrêté…

Anne-Laure Villedieu, avocat associée en droit de la propriété industrielle, droit de l’informatique, des communications électroniques et protection des données personnelles.

Hélène Chalmeton, juriste au sein du Département droit des affaires, en charge du knowledge management.