Conformément au règlement « Inco » (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011, la loi de modernisation de la santé du 26 janvier 2016 a prévu la possibilité d’apposer sur les emballages des denrées alimentaires, en complément de la déclaration nutritionnelle obligatoire, une signalétique simplifiée destinée à faciliter le choix des consommateurs en leur offrant une information lisible et compréhensible sur la qualité nutritionnelle globale des produits alimentaires (art. L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique). Un arrêté du 31 octobre 2017 fixe les conditions de forme de ce logo, appelé « Nutri-score », que les fabricants et distributeurs du secteur alimentaire peuvent utiliser depuis le 4 novembre dernier.

Pour pouvoir apposer ce nouveau logo sur les emballages, les intéressés doivent se conformer à un cahier des charges prévoyant notamment la méthode de calcul du score nutritionnel et un classement de l’aliment dans une échelle nutritionnelle à cinq couleurs (allant du vert foncé à l’orange foncé en fonction de la qualité nutritionnelle globale du produit) et d’une lettre (de A à E) sur la base du score calculé. Le score prend en compte, pour 100 grammes de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits et légumes) et en nutriments à limiter (énergie, acides gras saturés, sucres, sel).

Le nouveau logo est facultatif, mais lorsqu’ils s’engagent à l’utiliser les fabricants et les distributeurs doivent en informer la section nutritionnelle de l’Observatoire de l’alimentation et lui fournir, sous un format défini par l’Oqali, l’ensemble des informations nécessaires au suivi sur le site http://www.oqali.fr/Etiquetage-nutritionnel-simplifie.

En outre, toute entreprise souhaitant utiliser la marque collective Nutri-score doit notifier son intention à Santé publique France en s’enregistrant sur le site
https://tps.apientreprise.fr/commencer/enregistrement_nutri-score.

Arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l’État en application des articles L.3232-8 et R.3232-7 du Code de la santé publique qualité nutritionnelle

Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel au sein du département de doctrine juridique