Neutralité fiscale des clauses bénéficiaires à options
16 décembre 2016
La réponse ministérielle Malhuret du 22 septembre 2016 donne l’occasion de rappeler l’importance de l’anticipation en matière d’assurance vie pour adapter les clauses désignant les bénéficiaires en cas de décès, sans se contenter de la clause type « mon conjoint…, à défaut mes enfants…, à défaut mes héritiers… ».
Elle conforte la neutralité fiscale des clauses dites « à options » qui permettent au bénéficiaire désigné en premier, par exemple le conjoint, de choisir entre plusieurs options, par exemple 100%, 75% ou 50% du capital assuré, le reste étant recueilli par les bénéficiaires désignés en second.
Le Ministre y précise que les droits de succession sont dus suivant le degré de parenté existant entre le bénéficiaire à titre gratuit et l’assuré, « quel que soit le rang du bénéficiaire dans l’hypothèse où, en cas de renonciation totale ou partielle du premier bénéficiaire, le contrat d’assurance prévoit un ou plusieurs bénéficiaire successifs ». L’Administration admet ainsi que le capital bénéficie directement au second bénéficiaire sans transiter par le patrimoine du premier bénéficiaire et donc sans réaliser une donation indirecte entre le premier et le second bénéficiaire, susceptible de donner lieu à taxation.
Elle implique de rédiger précisément la clause bénéficiaire pour ouvrir le champ des possibles en fonction des besoins anticipés des proches, les options pouvant être exprimées en fractions du capital assuré soit en pleine propriété, soit en démembrement usufruit/nue-propriété.
A retenir
En matière d’assurance-vie, pensez à recourir aux clauses à options pour permettre au bénéficiaire en premier de choisir en fonction de ses besoins et de ceux des bénéficiaires successifs.
Auteur
Sylvie Lerond, avocat Counsel, Responsable du service Droit du Patrimoine.
Neutralité fiscale des clauses bénéficiaires à options – La chronique du fiscaliste parue dans Les Echos le 16 décembre 2016
A lire également
Transmettre à ses petits-enfants: la donation-partage transgénérationnelle av... 29 août 2017 | CMS FL
Fiscalité successorale : les décisions de jurisprudence qui ont marqué l’an... 5 mars 2018 | CMS FL
Une donation peut être réalisée par société interposée... 7 mars 2018 | CMS FL
Assurance vie : attention à la rédaction de la clause bénéficiaire... 17 février 2016 | CMS FL
Contrats d’assurance-vie : le Conseil constitutionnel ouvre une voie de rÃ... 23 octobre 2015 | CMS FL
Une réforme du droit monégasque facilite le règlement des successions interna... 24 octobre 2017 | CMS FL
La fiducie après la loi de finances rectificative pour 2014 : enfin neutre ?... 19 février 2015 | CMS FL
Nuages sur les gros contrats d’assurance-vie... 15 juillet 2013 | CMS FL
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente