L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 13 septembre 2016 (n°14-23.137) rappelle qu’en cas de vente Ex Works (EXW, « à l’usine »), le vendeur ne doit pas se mêler du chargement et ne doit pas apparaître comme expéditeur/ remettant sur la lettre de voiture, sous peine de voir sa responsabilité engagée en cas de dommages imputables à une mauvaise exécution du chargement.

Une société vend « départ usine » et suivant l’incoterm EXW des bobines de papier de 20 840 kg à une société située en Turquie, qui confie l’organisation du transport à un commissionnaire. Ce dernier confie ensuite l’acheminement des marchandises par voie terrestre à un sous-commissionnaire, lequel recourt lui-même à un sous-traitant.

Lors du trajet entre l’usine du vendeur et le port d’embarquement, l’ensemble routier se renverse dans un rond-point et le véhicule et les marchandises subissent des dommages. Selon les rapports des experts d’assurance, le sinistre est imputable aux défauts de calage et d’arrimage de la marchandise dans le conteneur, entraînant la déstabilisation de l’ensemble routier dans des conditions de transport normal.

Le transporteur et ses assureurs assignent le commissionnaire et le vendeur, en sa qualité d’expéditeur chargeur de la marchandise.

La Cour de cassation retient la responsabilité du vendeur en raison d’un double constat :

• en premier lieu, la lettre de voiture mentionne le vendeur, qui avait apposé son cachet et sa signature, en qualité d’expéditeur remettant ;
• en second lieu, le vendeur avait lui-même, à l’aide de moyens de manutention spéciaux lui appartenant, chargé les marchandises à l’intérieur du conteneur remis au transport.

La Cour de cassation en conclut que le vendeur devait assumer la responsabilité des opérations de chargement et que, de ce fait, il devait répondre des conséquences dommageables de leur exécution défectueuse, « en dépit du choix par les parties au contrat de vente de l’incoterm Ex Work ».

Rappelons que l’’incoterm EXW est l’incoterm le moins contraignant pour le vendeur, car il signifie que les marchandises sont dûment livrées dès lors qu’elles ont été mises à la disposition de l’acheteur dans ses locaux (entrepôt, usine, etc.). Le vendeur n’a pas à charger les marchandises sur un quelconque véhicule d’enlèvement et il n’a pas non plus à accomplir d’autres formalités, notamment les formalités douanières à l’exportation. Dans ce cas, le transfert des risques s’opère dès la mise à disposition des marchandises à l’endroit convenu à la charge de l’acheteur. La jurisprudence en a déduit que le vendeur EXW ne pouvait être expéditeur, c’est-à-dire partie au contrat de transport et responsable d’une insuffisance du chargement.

Toutefois, ainsi que le retient la Cour de cassation, l’incoterm EXW ne peut plus accorder de protection lorsque le vendeur est mentionné comme un expéditeur/remettant sur la lettre de voiture qui comporte sa signature et son tampon commercial et qu’il s’est ainsi transformé, selon l’appréciation des juges du fond, en un expéditeur du fait de sa participation au chargement de la marchandise (même si la mise en conteneur constitue une opération d’emballage au sens du contrat type de transport, opération qui est aussi de la responsabilité du donneur d’ordre).

Francine Van Doorne-Isnel, avocat Counsel, spécialisée en droit commercial et droit de la distribution