L’Union européenne a décidé d’autoriser les Etats membres à recourir plus fréquemment et plus rapidement au mécanisme dérogatoire de l’autoliquidation (la taxe est simultanément collectée et déduite par l’acquéreur assujetti) qui permet d’éviter les phénomènes de captation frauduleuse de la TVA (fraude carrousel).

Pour mémoire, plus d’un an avait été nécessaire pour que la France et les autres Etats soient autorisés par la réglementation européenne, dans une toute relative urgence, à appliquer l’inversion du redevable pour couper court à la fraude aussi soudaine que massive qui affectait le marché des certificats d’émission de gaz à effets de serre en 2009.

Deux mesures favoriseront désormais la réactivité des Etats lorsqu’un risque de fraude est identifié (directives du 22 juillet 2013).

En plus des secteurs déjà visés par la Directive TVA, (travaux de construction, déchets industriels…) la liste des opérations pour lesquelles il est loisible aux Etats d’appliquer l’autoliquidation en raison de l’exposition avérée des biens en cause à la fraude est étendue aux biens et leur composants dans les domaines de la téléphonie et de l’électronique, au gaz et à l’électricité ainsi qu’aux certificats s’y rapportant, aux services de télécommunication (pour lesquels la France n’avait pas attendu l’autorisation de Bruxelles), aux céréales et aux métaux.
Pour les secteurs non visés par cette liste, la procédure d’autorisation dérogatoire prévue par la Directive est aménagée : tandis que l’instruction de la demande par la Commission européenne et l’autorisation préalable de l’unanimité des Etats membres étaient nécessaires pour appliquer l’autoliquidation, les Etats peuvent désormais y recourir dès l’introduction d’une demande de dérogation (MRR : mécanisme de réaction rapide) à la condition que la Commission ne s’y oppose pas dans le mois qui suit la notification qui doit lui être adressée.
Ces deux mesures s’appliquent jusqu’en 2018 et leur mise en œuvre est assortie de plusieurs obligations : justification de l’existence du risque de fraude, information des autres Etats, évaluation des effets de la mesure sur le secteur concerné.

La France avait en quelque sorte « anticipé » l’application pour les services de télécommunication, et la mesure annoncée récemment par le gouvernement pour la sous-traitance dans le secteur du bâtiment était déjà autorisée par la Directive.

Reste que l’efficacité de ces instruments juridiques demeure conditionnée par une capacité -sans nul doute collective- à organiser une détection précoce des réseaux frauduleux.

Elisabeth Ashworth, avocat associé, est responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 2 septembre 2013