Déménager à l’étranger oblige à prendre certaines précautions fiscales pour les personnes propriétaires d’un portefeuille de valeurs mobilières ou d’un bien immobilier en France.

La vigilance est d’autant plus de mise que les lois de finances de fin d’année dernière ont modifié le régime de « l’exit tax » et celui des plus-values immobilières des non-résidents. L’exit tax est l’impôt qui touche les contribuables qui, lors de leur transfert de domicile, disposent de valeurs mobilières (des actions, des parts de société…) dont la valeur a augmenté depuis leur acquisition.

Cet impôt frappe donc des plus-values non encore réalisées. Il est possible de bénéficier d’un sursis de paiement (celui-ci est automatique lorsque le contribuable s’installe dans un autre pays de l’ Union européenne, en Norvège ou en Islande ).

Pour les départs qui auront lieu en 2014, l’exit tax s’appliquera aux titres de sociétés détenus directement ou indirectement par les membres du foyer fiscal lorsqu’ils représentent 50% au moins des bénéfices sociaux d’une société, ou lorsque la valeur globale de ces titres excède 800 000 euros. Ce second seuil est sensiblement moins élevé que celui qui existait jusqu’à présent, qui était fixé à 1,3 million d’euros.

Par ailleurs, les candidats au déménagement seront parfois bien avisés de vendre les biens immobiliers français dont ils sont propriétaires avant de partir. Si le bien constitue leur résidence principale, la plus-value est exonérée. Si tel n’est pas le cas, ils bénéficient d’abattements pour durée de détention dont la progressivité a été renforcée par la loi de finances pour 2014.

En revanche, s’ils cèdent leur bien immobilier une fois devenus non résidents, ils sont soumis à d’autres règles qui dépendent du nouveau pays d’habitation. Si vous déménagez en dehors de l’Union européenne ou de la Norvège et de l’Islande, votre plus-value sera taxée à 33,33%.

Si vous êtes ressortissant de l’Union européenne et si vous avez été fiscalement domiciliés en France de manière continue pendant au moins deux ans à un moment quelconque antérieurement à la cession, vous bénéficiez d’une exonération plafonnée à 150 000 euros (elle était sans limite jusqu’à présent).

Attention, cette exonération ne s’applique que pendant une durée limitée. Une fois franchie la limite des 150 000 euros, les règles applicables seront soit les mêmes que pour les résidents français (si vous restez dans le territoire communautaire), soit l’imposition à 33,33%.

C’est dire que la stratégie patrimoniale doit se construire avant le départ, et non après.

Daniel Gutmann, avocat associé responsable de la doctrine fiscale. Ce département a pour fonctions principales d’analyser les évolutions de la réglementation fiscale et de contribuer à l’élaboration des positions du cabinet sur les questions techniques les plus complexes. Il est en relation permanente avec l’administration fiscale, les autres autorités publiques françaises et européennes, les instances représentatives des entreprises et le milieu universitaire.

Article paru dans Le Monde Patrimoine du 10 février 2014