C’est acté, les taxes foncières 2017 intègreront bien les nouvelles bases issues de la révision des valeurs locatives pour les locaux commerciaux non industriels.

Toutefois, comme par le passé, l’avis ne comportera que très peu d’informations permettant une lecture précise de la nouvelle base imposable.

En effet, les modifications du formulaire sont minimes en raison du fait que les avis peuvent aussi concerner des locaux industriels et d’habitation non visés par la réforme. Sous le montant à payer dans le cadre « votre situation », il sera indiqué si la base imposée a été concernée par la révision (aucune mention ne sera donnée dans le cas des locaux d’habitation ou industriels évalués en méthode comptable).

Pour les immeubles révisés, les nouvelles bases figurant sur les avis correspondront à celles après application des coefficients de neutralisation et du mécanisme du « planchonnement », qui a pour objet de limiter les variations extrêmes de valeurs locatives, calculé par local individualisé dit « invariant ». Précisions que différents invariants pourront être regroupés sur une même ligne. Les coefficients de neutralisation étant spécifiques à chaque collectivité bénéficiaire, ils ne figureront pas non plus sur les avis. Tout au plus, vous pourrez constater que les bases sont différentes d’une collectivité à une autre. Enfin, il ne sera pas non plus possible d’apprécier en lecture directe le niveau de planchonnement appliqué, ce dernier étant également déterminé par collectivité.

En revanche, le lissage sera lisible directement sur l’avis. En effet, ce dernier comportera le montant de l’impôt théorique sans lissage, puis la cotisation de l’année avec lissage.

Il est donc clair que le contrôle des avis d’imposition sera tout aussi compliqué que par le passé voire plus. Nous ne pouvons donc que vous inciter à solliciter, dès que possible, la copie des nouvelles fiches d’évaluations cadastrales résultant de l’application de la grille tarifaire, qui donne le détail des calculs aboutissant à la nouvelle base.

Cathy Goarant-Moraglia, avocat associé en fiscalité locale

Les nouveaux avis de taxe foncière 2017 – L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 11 septembre 2017