Les mesures dédiées aux télétravailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la pandémie sont prolongées
16 juin 2021
Dans une note datée du 10 juin 2021, la Direction de la sécurité sociale (DSS) a annoncé que les mesures dédiées aux télétravailleurs frontaliers et transfrontaliers dans le contexte de la pandémie étaient une nouvelle fois prolongées
Depuis le début de la crise sanitaire en 2020, la France et les autorités nationales des autres États (membres de l’Union européenne, de l’Espace Économique Européen, la Suisse et Monaco) se sont entendues pour éviter qu’un travailleur soit contraint de basculer de la législation de sécurité sociale de son État d’activité habituelle à celle de son État de résidence, simplement en raison du recours massif au télétravail.
Plusieurs échéances successives ont permis de déroger aux dispositions des règlements européens de coordination qui prévoient qu’un travailleur frontalier peut devenir affilié à la sécurité sociale de son pays de résidence s’il y travaille au moins 25% de son temps.
Après avoir fixé au 30 juin 2021 la fin de cette mesure de flexibilité, la Direction de la Sécurité sociale repousse l’échéance au 30 septembre 2021, pour tenir compte du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire.
A lire également
Travailleurs frontaliers : quelles sont les règles applicables en matière de t... 17 février 2023 | Estelle Bouquet
Mesures de gestion de la crise sanitaire intéressant la matière sociale pouvan... 17 novembre 2020 | CMS FL Social
Covid-19 : nouvelle prolongation du régime favorable de l’activité parti... 30 avril 2021 | CMS FL Social
URSSAF : Les mesures exceptionnelles pour accompagner les entreprises et les ind... 7 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Covid-19 : conditions de restauration, durée d’isolement, vaccination... 16 février 2021 | CMS FL Social
Covid-19 : quarantaine, déplacements à l’étranger – Publication d... 17 mars 2021 | CMS FL Social
Adoption du projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire... 26 juillet 2021 | Pascaline Neymond
Modalités d’application des dispositifs d’exonération et d’aide au paiem... 4 juillet 2022 | Pascaline Neymond
Articles récents
- L’action en nullité d’un accord collectif est ouverte au CSE
- Complémentaire santé : vigilance sur la rédaction des dispenses d’adhésion
- Précisions récentes sur la portée de l’obligation de sécurité de l’employeur dans un contexte de harcèlement
- La jurisprudence pragmatique du Conseil d’Etat en matière de PSE unilatéral : Délimitation du périmètre du groupe (Partie I)
- Détachement, expatriation, pluriactivité : quelques nouveautés en matière de mobilité internationale
- Avenant de révision-extinction d’un accord collectif : « Ce que les parties ont fait, elles peuvent le défaire »
- Dialogue social et environnement : la prise en compte des enjeux environnementaux à l’occasion des négociations collectives d’entreprise
- L’accès de l’expert-comptable du CSE aux informations individuelles relatives aux salariés lors de la consultation sur la politique sociale de l’entreprise
- Conférence : Sécuriser vos pratiques pour limiter les risques juridiques dans l’entreprise (risque pénal, congés payés, RPS)
- Le recours à un client mystère : une méthode de contrôle loyale à condition d’être transparente