L’administration venait à peine de «clarifier» sa doctrine contraire que la Cour d’appel de Versailles juge, dans un arrêt dépourvu de toute ambiguïté, qu’une livraison à soi-même soumise à la TVA constitue un «autre produit» dont il convient, suivant les dispositions de l’article 231 du CGI, de tenir compte au dénominateur du rapport d’assujettissement de la taxe sur les salaires (arrêt du 18 juillet 2014 n°12VE03791, CRCAM de l’Anjou et du Maine).

Autrement dit, une livraison à soi-même contribue au même titre que le chiffre d’affaires taxable à la TVA que réalise le contribuable à diminuer l’assiette de la taxe sur les salaires.

Il n’est certes pas surprenant que l’administration peine à admettre que puisse avoir un tel effet une livraison à soi-même qui ne traduit aucune opération économique réalisée avec un tiers, ne génère pas de flux financier et n’est soumise à la TVA qu’à des fins soit de traitement similaire, au regard du droit à déduction, des biens ou services qu’ils soient acquis auprès d’un tiers ou fabriqués ou construits par l’assujetti, soit d’application d’un taux réduit de la taxe. L’arrêt de la Cour de Versailles est d’ailleurs frappé d’un pourvoi devant le Conseil d’Etat.

Pour autant, en constatant qu’une livraison à soi-même constitue un produit, fût-il immobilisé, réalisé par le contribuable, la Cour d’appel ne nous paraît faire qu’une stricte application de la loi qui oblige, depuis l’arrêt SATAM, à tenir compte pour l’application de la taxe sur les salaires de l’ensemble des produits, quelle que soit leur qualification au regard de la TVA. A vrai dire, l’incidence de la prise en compte des livraisons à soi-même pour le calcul d’une taxe frappant les salaires versés par des contribuables dont les activités ne sont pas toutes soumises à la TVA n’apparait guère plus incongrue que celle résultant de la prise en compte des dividendes.

Elisabeth Ashworth, avocat associé, responsable des questions de TVA et de taxe sur les salaires au sein de l’équipe de doctrine fiscale.

L’analyse fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 15 décembre 2014