Les sociétés soumises à l’obligation de présenter une documentation de leur politique de prix de transfert lors d’un contrôle fiscal (article L 13 AA du LPF) doivent désormais déposer, chaque année, et dans les six mois de la date de dépôt de leur liasse fiscale, un résumé de cette documentation (article 223 quinquies B du CGI).

L’administration fiscale vient de communiquer – afin de recueillir des commentaires – un projet de formulaire (et de notice) permettant de remplir cette dernière obligation documentaire. Ce projet confirme que l’administration attend une information synthétique : le formulaire est d’une longueur de trois pages. Il comprend en particulier un tableau permettant de récapituler les transactions intragroupe internationales supérieures à 100.000 € : selon le projet de notice, seuls des montants agrégés par nature de transaction (par exemple, montant des ventes de produits ou montant des prestations de services) devraient être fournis, et non le détail complet des transactions permettant de dépasser le seuil des 100.000 € (par exemple, montants des ventes de produits A et des ventes de produits B).

En outre, il ne devrait pas être nécessaire d’identifier précisément les entités étrangères parties à la transaction, seul le nom de l’autre Etat concerné devrait être indiqué (de façon abrégée). Le formulaire comprendrait quelques éléments inattendus : les taux des redevances versées ou perçues (alors que cette information ne semble pas requise par la loi) ainsi que les acquisitions et cessions d’actifs (alors que, sauf cas d’une réorganisation, les transferts d’actifs ne sont généralement pas abordés dans les documentations des prix de transfert).

Enfin, le projet de notice apporte des précisions pratiques importantes : le formulaire devrait être rempli en français et souscrit auprès du service gestionnaire du dossier fiscal de la société déclarante. Une télédéclaration devrait être proposée aux entreprises. Dans l’attente, la déclaration devrait être transmise sur support numérique ou sous format papier.

Xavier Daluzeau, avocat associé, spécialisé en fiscalité internationale

L’actualité fiscale en bref parue dans le magazine Option Finance le 23 juin 2014