La responsabilité civile contractuelle du prestataire de services d’investissement (PSI) continue de nourrir une jurisprudence régulière. En à peine un an d’intervalle, sur des faits identiques, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa position aux termes de laquelle, s’agissant du service à règlement différé (SRD), le PSI teneur de comptes-titres est tenu de liquider les positions de son client lorsque celui-ci n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, remis les titres ou les fonds nécessaires à la livraison des instruments financiers vendus ou au paiement des instruments financiers achetés.

Plus précisément, aux faits de l’espèce, un couple, titulaire de comptes-titres ouverts en 2000 auprès d’un PSI, avait, sur le marché à règlement mensuel, devenu SRD, effectué des opérations ayant engendré des pertes et une insuffisance de couverture de leurs positions pour atteindre, en septembre 2007, plus de 700 000 euros, tous comptes confondus.

Assigné en paiement pour insuffisance de couverture, le couple avait assez classiquement reproché à l’intermédiaire financier d’avoir manqué à son obligation de liquidation des positions non couvertes. Autrement dit, l’intermédiaire, plutôt que d’accepter un report des positions de ses clients, aurait dû liquider lesdites positions et clôturer les comptes-titres bien antérieurement.

Une cour d’appel avait donné raison au PSI notamment au motif que les clients, informés en permanence de la situation de leurs comptes et destinataires de plusieurs lettres recommandées par lesquelles le professionnel leur demandait de couvrir le débit de ces comptes, avaient toutefois choisi de reporter la liquidation de leurs positions dans l’attente d’une amélioration du climat boursier, qui n’est cependant jamais advenue. Et les juges du fond de condamner solidairement le couple à payer au PSI plusieurs centaines de milliers d’euros.

La décision d’appel est toutefois cassée au double visa des articles 1147du Code civil et L. 533-4 du Code monétaire et financier, dans sa rédaction applicable à l’époque des faits, qui exigeait des PSI de « se comporter avec loyauté et d’agir avec équité au mieux des intérêts de leurs clients et de l’intégrité du marché ». En effet, les juges de la chambre commerciale réaffirment que tout prestataire teneur de comptes-titres doit liquider les positions de son client lorsque ce dernier n’a pas, le lendemain du dernier jour de la liquidation mensuelle, régularisé ses positions en reconstituant sa couverture financière et/ou en titres. Et la haute cour de rappeler que cette obligation s’impose au PSI même en l’absence d’ordre de liquidation de la part de son client, voire « nonobstant tout ordre contraire de ce dernier ».

Il faut reconnaître aux magistrats de la chambre commerciale de la Cour de cassation une certaine cohérence dans la construction d’un régime précis de responsabilité du PSI teneur de comptes-titres, et ce depuis le revirement de jurisprudence opéré par cette même juridiction en 2008. Pour mémoire, depuis plus de cinq ans déjà, la Cour admet que les règles de couverture protègent les clients donneurs d’ordres tout autant que le marché et les intermédiaires financiers, de sorte que l’investisseur peut invoquer la responsabilité civile contractuelle du prestataire pour le préjudice causé par le défaut d’exigence d’une couverture suffisante ou par la liquidation tardive d’une position insuffisamment couverte. Elle a, par la suite, allégé la charge de la preuve en admettant la responsabilité du PSI qui n’avait pas appelé le complément de couverture, quelle que soit l’origine de l’insuffisante de cette couverture (en l’espèce, la chute des cours de bourse).

Au résultat, cette solution illustre la tendance de fond – qui est autant prétorienne que législative – à la protection renforcée des clients investisseurs dans leurs relations avec les professionnels des marchés financiers. Ces derniers doivent alors faire preuve de la plus grande rigueur dans la mise en oeuvre des mécanismes d’appel de couverture et, à défaut, de liquidation des positions débitrices de leurs clients.

Bruno Zabala, avocat au sein du département de la doctrine juridique.

Analyse juridique parue dans la revue Option Finance du 13 mai 2013