La loi relative au Dialogue social du 17 août 2015 a renouvelé en profondeur la délégation unique du personnel (DUP) en organisant la réunion des 3 instances préexistantes (DP, CE et CHSCT), ce qui devrait faciliter la gestion sociale de l’employeur.

Sont présentées ci-après les principales dispositions de la loi.

• Deux principales nouveautés

La loi a introduit deux principales nouveautés :

• la DUP est étendue aux entreprises de moins de 300 salariés. Elle concernait jusqu’à la réforme les entreprises de moins de 200 salariés ;
• la DUP inclut désormais le CHSCT.

• Mise en place de la nouvelle DUP

La mise en place de la DUP relève du seul choix de l’employeur, après consultation des délégués du personnel et -s’ils existent- du comité d’entreprise et du CHSCT.

La nouvelle DUP pourra être constituée au niveau de l’entreprise ou au niveau de l’unité économique et sociale (UES) si celle-ci compte moins de 300 salariés au total. Si l’entreprise ou l’UES comporte plusieurs établissements distincts, une DUP doit être mise en place au niveau de chaque établissement.

En pratique, il faudra toutefois attendre la publication des décrets d’application de la loi prévue pour novembre 2015 pour mettre en place cette nouvelle DUP.

La nouvelle DUP pourra être mise en place soit lors de la constitution des délégués du personnel, du comité d’entreprise ou du CHSCT, soit lors du renouvellement de l’une de ces instances. Le législateur a prévu que la durée du mandat des différentes instances pourra être prorogée ou réduite dans la limite de deux ans afin que leur échéance coïncide avec la mise en place de la DUP.

Une période transitoire a néanmoins été prévue pour les entreprises ayant déjà une DUP à la date d’entrée en vigueur de la loi : elles pourront décider de maintenir la DUP ancienne version pendant 2 cycles électoraux au maximum. A l’issue de cette période transitoire, l’employeur aura 2 options : soit mettre en place une DUP nouvelle version, soit organiser l’élection des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT selon les règles propres à chaque instance.

• Elections de la nouvelle DUP

L’élection des membres de la nouvelle DUP se fera dans les conditions prévues pour l’élection du comité d’entreprise (alors qu’auparavant l’élection se faisait selon les règles applicables à l’élection des délégués du personnel). L’application des règles prévues pour l’élection du comité d’entreprise emporte deux conséquences principales. La première conséquence porte sur le nombre de collèges : il faudra mettre en place un troisième collège électoral s’il y a au moins 25 cadres. La deuxième conséquence concerne les salariés mis à disposition, qui ne pourront être -le cas échéant- qu’électeurs (et non plus éligibles) aux élections de la DUP.

Le nombre de membres de la nouvelle DUP sera précisé par décret mais, selon les informations dont nous disposons, il pourrait varier entre 5 titulaires et 5 suppléants à 12 titulaires et 12 suppléants en fonction de l’effectif. La loi donne en outre la possibilité d’augmenter le nombre de membres de la DUP par accord conclu avec les organisations syndicales invitées à négocier le protocole électoral.

• Le fonctionnement de la nouvelle DUP est simplifié

La nouvelle DUP conserve l’ensemble des attributions jusque-là exercées par les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT mais son fonctionnement est modifié et simplifié.

L’activité de la nouvelle DUP sera organisée par un secrétaire et un secrétaire adjoint, qui seront désignés selon des conditions définies par décret.

Le nombre de réunion sera réduit : l’employeur doit réunir la DUP au moins tous les 2 mois, ce qui représente six réunions par an. La loi précise que quatre de ces réunions portent sur des sujets relevant des attributions du CHSCT. La réduction du nombre de réunions est importante : les employeurs qui opteront pour la nouvelle DUP passeront – du moins en théorie – de 16 réunions (12 réunions de la DUP ancienne formule + 4 réunions CHSCT) à 6 seulement.

L’ordre du jour commun de chaque réunion sera établi par l’employeur et le secrétaire de la DUP. Il sera transmis 8 jours au moins avant la réunion. Notons que les consultations obligatoires sont inscrites de plein droit.

Les avis de la DUP seront rendus dans les délais applicables aux avis du comité d’entreprise.

Lorsqu’est inscrite à l’ordre du jour une question relevant à la fois du comité d’entreprise et du CHSCT, l’employeur pourra recueillir un avis unique de la DUP au titre de ces 2 institutions. Pour que l’avis soit valable, il faudra néanmoins que les personnes extérieures assistant au CHSCT avec voix consultative aient bien été convoquées et que l’inspecteur du travail ait été prévenu.

Lorsqu’une expertise porte sur un sujet relevant à la fois du comité d’entreprise et du CHSCT, la DUP aura recours à une expertise commune, dans des conditions qui seront précisées par décret.

• Le crédit d’heures des membres de la nouvelle DUP

Le crédit d’heures sera défini par décret.

La loi introduit 2 nouveautés :

• d’une part, le temps de délégation est annualisable : il peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette répartition ne peut cependant conduire un membre de la DUP à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie;
• d’autre part, le temps de délégation est mutualisable : les titulaires ou les titulaires et les suppléants peuvent mutualiser les crédits d’heures de délégation dont ils disposent, à condition d’en informer l’employeur. Là encore, il y a une limite : cette répartition ne peut conduire un membre de la DUP à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures dont bénéficie un membre titulaire.

• Disparition de la DUP

La DUP peut être supprimée dans 2 situations :

• si l’employeur décide, après consultation de la DUP, de ne pas renouveler la DUP à l’échéance du mandat de ses membres. L’employeur doit alors organiser l’élection des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT selon les règles propres à chaque instance ;
• lorsque la condition d’effectif n’est plus remplie :
  – soit lorsque l’effectif passe sous le seuil de 50 salariés et que l’employeur décide de supprimer le comité d’entreprise. Dans ce cas, seuls les délégués du personnel subsistent si l’effectif reste au moins égal à 11 salariés;
  – soit, au contraire, lorsque l’effectif passe au-dessus du seuil de 300 salariés. Dans ces circonstances, à l’échéance normale des mandats des membres de la DUP, l’employeur pourra soit procéder au regroupement des instances représentatives prévu par la loi relative au Dialogue social, soit procéder à l’élection des délégués du personnel, du comité d’entreprise et du CHSCT selon les règles propres à chaque instance.

Ludovique Clavreul, avocat en droit social.

La nouvelle DUP : une instance profondément renouvelée et simplifiée – Article paru dans Les Echos Business le 12 octobre 2015