Par un arrêt du 15 novembre 2017, le Conseil d’État confirme l’attribution de fréquences hertziennes pour la chaîne publique d’information en continu France Info (CE, 15 novembre 2017, n°403875).

Dès son arrivée à la tête de France Télévisions en avril 2015, Delphine Ernotte avait lancé un projet de création d’une chaîne d’information en continu destinée à être diffusée sur la TNT. Dans cette optique, par décret n°2016-803 du 15 mai 2016, le Gouvernement a modifié le cahier des charges de la société France Télévisions annexé au décret n°2009-796 du 23 juin 2009 afin d’y inclure des dispositions spécifiques relatives à la chaîne France Info. Puis, conformément à l’article 26 II de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986, le ministre de la Culture a demandé au Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) l’attribution prioritaire d’un droit d’usage de la ressource radioélectrique à la société France Télévisions en vue de la diffusion de la chaîne France Info.

Par une décision du 6 juillet 2016, le CSA a attribué cette ressource radioélectrique à France Télévisions. C’est cette décision que la société TF1, dont la chaîne d’information en continu LCI venait tout juste d’être autorisée à diffuser sur la TNT gratuite, a attaquée devant le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat rejette les arguments de la société TF1 fondés principalement sur l’absence de compatibilité avec les règles communautaires et sur l’absence de nécessité de l’attribution prioritaire au profit de France Télévisions.

Il considère, d’abord, que la procédure d’attribution prioritaire figurant à l’article 26 II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 est compatible avec le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et avec les dispositions des directives 2002/77 du 16 septembre 2002 et 2002/20 du 7 mars 2002 relatives aux réseaux et services de communications électroniques. Il précise que si ces règles communautaires « obligent en principe les Etats membres à délivrer les autorisations d’utilisation des ressources radioélectriques selon une procédure ouverte, elles leur permettent de ne pas recourir à une telle procédure lorsque cela s’avère nécessaire à la réalisation d’un objectif d’intérêt général défini dans le respect du droit de l’Union et dès lors que la procédure suivie obéit à des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés ». Il estime, à cet égard, que la procédure d’attribution contestée « obéit à un objectif d’intérêt général », celui notamment de favoriser la libre concurrence et d’assurer le respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion, et qu’elle « repose sur des critères objectifs, transparents, non discriminatoires et proportionnés » dans la mesure où il appartient au CSA « de vérifier si le programme concerné se rattache aux missions de service public […], qu’il n’est pas possible d’assurer […] un simple réaménagement des fréquences déjà attribuées et que l’accès prioritaire demandé ne réduira pas la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public dans une mesure qui porterait atteinte au pluralisme des programmes ».

Il juge, ensuite, que le CSA n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en attribuant une fréquence à la chaîne France Info : la création de la chaîne France Info « a pour objet de répondre au besoin de connaissance et de compréhension de l’actualité, d’analyse et de mise en perspective conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l’article 43-11 de la loi du 30 septembre 1986 aux termes desquelles la société France Télévisions assure l’honnêteté, l’indépendance et le pluralisme de l’information ainsi que l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans le respect du principe d’égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l’audiovisuel ».

Notons que le Conseil d’Etat tient compte du réaménagement opéré par France Télévisions de la ressource radioélectrique attribuée à son profit. Pour permettre la diffusion de sa chaîne France Info, la société France Télévisions a en effet modifié le format de diffusion de sa chaîne Ô (de haute définition en définition standard), libérant ainsi de la place sur le réseau multiplex R1 qu’elle occupe. Il en conclut que « la décision attaquée n’a ainsi pas pour effet de réduire la ressource disponible pour les opérateurs ne relevant pas du secteur public et n’est pas susceptible de porter atteinte au pluralisme des courants d’expression sociaux-culturels ». Le Conseil d’Etat semble ainsi approuver la légalité de la décision du CSA dans la mesure où elle favorise l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion sans réduire la ressource radioélectrique disponible pour les autres opérateurs.

L’arrivée de France Info n’a pas, pour l’instant, bouleversé le classement des chaînes d’information en continu puisqu’au mois d’octobre 2017, la chaîne publique se plaçait, avec 0,3% de part d’audience, en quatrième position parmi les chaînes d’information en continu derrière BFM TV, LCI et CNews.

Florentin Sanson, avocat, droit de la propriété intellectuelle