Le contingent des particuliers qui ont quitté la France est nettement plus élevé que ce que laissent entendre les chiffres de la taxe sur les plus-values latentes, 

L’exploitation des premières déclarations déposées par les contribuables soumis à l’« exit tax » créée en juillet 2011 a suscité des commentaires pour le moins contrastés.

Pour rappel, les personnes qui quittaient la France devaient en avertir le fisc si elles détenaient un portefeuille d’actions de plus de 1,3 million d’euros ou si elles étaient titulaires de titres représentatifs d’une participation leur conférant au moins 1 % des bénéfices sociaux de l’entreprise.

Au cours des dix derniers mois, 128 personnes se sont pliées à la déclaration. Il en est ressorti un montant global de plus-values latentes de 1,4 milliard d’euros, soit 11 millions en moyenne par déclarant.

Radar limité

128 départs sur dix mois, cela fait treize par mois, chiffre qui n’est pas considérable. Sauf que le radar de l’« exit tax » se concentre sur les actions détenues dans des sociétés exploitant une entreprise.

Le patrimoine immobilier, qu’il soit détenu directement ou sous forme de titres de sociétés, n’est pas déclaré, car la plus-value de cession de ces biens restera fiscalement rattachée à la France en dépit du départ.

L’« exit tax » n’atteint pas non plus l’épargne investie dans les contrats d’assurance-vie ni les éléments incorporels détenus en propre (brevets, droits d’auteur). Le contingent des personnes qui ont quitté la France alors qu’elles étaient en possession de tels avoirs n’est pas chiffrable et, à coup sûr, nettement plus élevé.

Ceux qui accompagnent les candidats à l’exil fiscal – avocats fiscalistes, conseillers en gestion de patrimoine, banques privées… – ont la très nette impression que le phénomène s’est amplifié au cours de ces derniers mois. Les déclarations d’« exit tax » qui seront déposées en juin 2013 par les contribuables partis en 2012 offriront une première occasion de mesurer cette tendance.

Jean-Yves Mercier, avocat associé, ancien responsable de l’équipe de doctrine fiscale. Il intervenait pour l’ensemble des sociétés clientes du Cabinet dans l’analyse et la traduction en conseils pratiques des évolutions de la réglementation fiscale.

Article paru sur Le Monde.fr du 19 mars 2013