L’ISF frappe le patrimoine net détenu au 1er janvier de l’année d’imposition, déterminé après déduction des dettes qui doivent être justifiées, exister à cette date et être à la charge personnelle du redevable pris en tant que foyer fiscal.

La jurisprudence regorge de cas particuliers mais il n’est pas inutile de rappeler quelques règles. La dette doit exister dans son principe et dans son montant et ne doit pas être contestée. Il en va ainsi notamment des dettes fiscales provenant de redressements, qui sont incertaines tant qu’elles sont contestées mais deviennent déductibles, et ce rétroactivement, lorsqu’elles sont définitivement dues. A ce titre, les rappels d’impôt qui ne sont pas contestés le 1er janvier 2013 sont déductibles pour le calcul de l’ISF de l’année concernée, alors même qu’ils seraient contestés le 2 janvier de la même année.

Le bénéfice d’une remise gracieuse ou d’une transaction portant sur des dettes de toute nature y compris fiscale, ne remet pas en cause l’existence de ces dettes dans le patrimoine du contribuable jusque-là, et leur déduction pour le calcul de l’ISF reste acquise pour le passé.

De la même façon, est déductible le coût de travaux même non encore réalisés, si, à la date du 1er janvier, les obligation s contractuelles liant le contribuable et l’entrepreneur sont déjà nées, le prix dû et la dette certaine. Ne pas oublier également de déduire la valeur capitalisée des rentes viagères en cas d’acquisition de biens moyennant versement de telles rentes, des pensions alimentaires et prestations compensatoires à verser sous forme de rentes en cas de divorce.

A retenir

• La simplification des obligations déclaratives en ISF bénéficiera cette année aux redevables qui doivent déposer une déclaration d’impôt sur le revenu et dont le patrimoine est compris entre 1,3 million d’euros et 2,57 millions d’euros
• Le bénéfice de la prescription courte de trois ans est soumis à la condition notamment que le redevable conserve les données détaillées de la composition de son patrimoine et de son évaluation

Richard Foissac, avocat associé. Spécialisé en fiscalité directe, il intervient plus particulièrement dans le domaine de la fiscalité des entreprises, la fiscalité des personnes physiques, la fiscalité immobilière et financière et la fiscalité des sociétés d’économie mixte et des collectivités locales.

La Chronique du fiscaliste parue dans Les Echos du 17 mai 2013