Les personnes physiques peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d’une réduction d’impôt sur le revenu à raison des versements qu’elles effectuent au titre de leurs investissements dans certaines PME.

En principe, la réduction d’impôt est égale à 18 % du montant des versements. Cependant, pour compenser les effets de la suppression de la réduction d’impôt « ISF-PME », le législateur avait décidé d’augmenter le taux de réduction à 25 % pour l’impôt sur le revenu de l’année 2018.
Depuis, cette majoration du taux de 18 à 25 % a été reconduite chaque année et 2023 ne fait pas exception à la règle : le taux de réduction d’impôt sur le revenu pourra être porté à 25 % du montant des versements effectués jusqu’au 31 décembre 2023.

Toutefois, l’application de ce taux bonifié est subordonnée à l’aval de la Commission européenne et au décret pris par le pouvoir réglementaire français dont la date de parution marque le point de départ des versements ouvrant droit au taux de 25 %.

Nous manquons de visibilité pour déterminer précisément à quelle date interviendra la décision de la Commission européenne mais si l’on en croit l’expérience des années passées, nous pourrions espérer un décret mi-mars et donc des versements éligibles au taux bonifié dès la mi-mars.

A suivre, donc…

Par Eva Aubry, Avocate counsel, CMS Francis Lefebvre