Pour prétendre à la réduction d’impôt « Duflot », le contribuable doit joindre un certain nombre de justificatifs à sa déclaration de revenus de l’année d’achèvement du logement ou des travaux, ou de son acquisition si elle est postérieure.

Il résulte du décret récemment paru à ce sujet (n°2013-1235 du 23 décembre 2013) que la collecte de ces documents en amont s’avère plus fastidieuse que pour son prédécesseur le « Scellier ».

En supplément du courrier type (informations d’usage relatives au contribuable et au logement, engagement de location, copie du bail et modalités de calcul de la réduction d’impôt), les contribuables doivent rassembler plusieurs justificatifs.

La copie de l’avis d’imposition ou de non-imposition des occupants, établie au titre de l’avant-dernière année qui précède celle de la signature du contrat de location.

Pour un logement acquis en VEFA en 2013, dont la construction s’achève en 2014, loué dès 2014, la déclaration des revenus de 2014 du contribuable (à souscrire en mai 2015) devra s’accompagner de l’avis d’imposition 2012 de son locataire.

Deux cas particuliers sont prévus au décret :

• pour un logement non loué au moment du dépôt de la déclaration, l’avis doit être joint à la déclaration des revenus de l’année de signature du bail ;
• en cas de changement de locataire en cours de période d’engagement de location, le propriétaire doit communiquer l’avis d’imposition afférent au nouvel occupant. Cette communication permettra à l’administration de contrôler la condition relative aux ressources du locataire.

Autre formalisme à anticiper en fonction de la nature de l’investissement : le contribuable doit fournir la copie de la demande de permis de construire, de la déclaration d’ouverture de chantier ou d’achèvement des travaux selon le cas (vente en état futur d’achèvement, construction, acquisition après travaux, logement réhabilité ou transformation d’un local en logement). Dans le cas d’une VEFA, cette communication permettra à l’administration de contrôler que la construction s’est achevée dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d’ouverture de chantier, faute de quoi elle refusera la réduction d’impôt.

Rappelons enfin que le montant du loyer ne doit pas excéder un plafond lequel, déterminé en fonction des zones éligibles, est réévalué chaque année par décret qui, pour les baux conclus en 2014, ne va sans doute pas tarder à paraître…

Stéphanie Nemarq, avocat spécialisé en contributions directes

L’actualité fiscale en bref parue dans la revue Option Finance du 27 janvier 2014